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MODIFICATION DES ART. R513-1 A R513-5 DU CODE DES ASSURANCES. LA FORMATION DE TOUS LES INTERMEDIAIRES DEVRA ETRE EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS ET EN TOTALITE AVANT QU'ILS PUISSENT ETRE HABILITES A PRESENTER DES OPERATIONS DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCES; L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE SERA DISPENSE AVANT L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DONT LA DUREE NE DEVRA PAS EXCEDER LA MOITIE DE LA DUREE TOTALE DE LA FORMATION: L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PENDANT LES STAGES DEVRA ETRE CONFORME A UN PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION ELABORE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET LES SOCIETES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882159 Ancien identifiant: 1DX984298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/21/JORFTEXT000000882159.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2006-08-31 | LEGISCTA000006143496 |
Titre I : Présentation des opérations
- Chapitre I : Principes généraux.
- Chapitre II : Dérogations aux principes généraux
- Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
- Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
- Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.