code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier
République française c309de17b2 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720726
NOR: ECET0772852A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720726.xml
2007-12-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe 2007-12-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances 2007-07-21 00:00:00 +02:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 2007-05-02 !!! 2007-05-02 00:00:00 +02:00
titre_iv !!! Texte non trouvé 2007-05-02 !!! 2007-05-02 00:00:00 +02:00
titre_vi !!! Texte non trouvé 2006-08-26 !!! 2006-08-26 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1995-09-01 !!! 1995-09-01 00:00:00 +02:00