c309de17b2
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000017720726 NOR: ECET0772852A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720726.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128160 |
Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation