code_des_assurances/partie_reglementaire
République française bbcc8cfc49 Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
ABROGE LES DECRETS DES 05-01-1939 ET 10-02-1951.
ABROGE, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT APPLICABLES AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES : LES ART. 5, 7, 7 BIS, 8, 9(LES 2 DERNIERS AL.), 24, 26 A 49, 52, 53 (SAUF LES 2 PREMIERS AL.), 54 BIS ET 56 DU DECRET DU 28-11-1938.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669547
Ancien identifiant: 1DX962367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/95/JORFTEXT000000669547.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées. 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006107986

Partie réglementaire