Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158281
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.](section_v)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175444
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###### Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
- [Article R211-24](article_r211-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812184
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812184.xml
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###### Article R211-24
Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance
frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de
l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à
l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.<br />
L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises
d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R.
342-13 à R. 342-15.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation
préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne
peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou
de trente jours, sans reconduction.<br />
L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br />
Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette
assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à
l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.