code_des_assurances/partie_reglementaire
République française b6e157a852 Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032891593
NOR: FCPT1608777D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/15/JORFTEXT000032891593.xml
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