Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032891593
NOR: FCPT1608777D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/15/JORFTEXT000032891593.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030583289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583289.xml
Date de début: 2016-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032893030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893030.xml
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###### Article R134-14
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sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1
ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.
</p>
La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après
mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
La valeur au bilan d'affectation mentionné à l'article R. 342-1 des actifs
ci-après mentionnés ne peut excéder :<br />
1° Parts ou actions mentionnées au 3° ou au 4° de l'article R. 131-1 ;<br />
1° Au total 10 % de ce bilan pour les actifs relevant du 3° et 4° de l'article
R. 131-1 ;<br />
2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements
collectifs mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 et dont l'actif comprend plus
de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier ou de fonds d'investissement mentionnés au 3° du I de
l'article L. 214-24-55 du même code ;<br />
2° Au total 30 % pour les actifs relevant du 3°, 4° et 5° de l'article R. 131-1.
Pour l'appréciation de ce plafond, en ce qui concerne les actifs relevant du 5°,
seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres
que ceux mentionnés aux 1° et 2° de ce même article est prise en compte ;<br />
3° Parts ou actions de placements collectifs mentionnés au 8° de l'article R.
332-2 ;<br />
3° Au total 30 % pour les actifs mentionnés au 7° de l'article R. 131-1 ;<br />
4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des
parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au
9° bis de l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total.<br />
4° Au total 10 % pour les actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 ;<br />
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'article R. 332-65
s'applique. Par dérogation à cet article, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à
la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.
s'applique. Par dérogation à cet article, les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ne
s'appliquent pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029426888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426888.xml
Date de début: 2016-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032893016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893016.xml
---
###### Article R134-5
<p align="left">
I.-La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant
de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.<br />
II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en
euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le
contrat ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du V
de l'article R. 134-1.<br />
Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être
définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport
entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br />
A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie
mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de
l'article R. 342-3.<br />
de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.
</p>
II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en
euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le contrat
ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du IV de
l'article R. 134-1.<br />
Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être
définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport
entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br />
A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie
mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de
l'article R. 342-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029426896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml
Date de début: 2016-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032893025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893025.xml
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###### Article R134-9
@ -21,15 +21,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml
et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La différence
entre la valeur de rachat ou de transfert et la provision mathématique ainsi
déterminée donne lieu à la constatation d'engagements en nombre de parts de
provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.<br />
II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule
cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br />
III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les
cotisations versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des
engagements exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit
l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces
droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation relevant du V de l'article R. 134-1.<br />
provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.
</p>
II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule
cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br />
III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les primes
versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements
exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit l'acquisition
de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces droits ne sont
plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation relevant du IV de l'article R. 134-1.