Code des assurances
![]() Application de l'article 82 de la loi 2003-706. L'intitulé du titre II du livre IV du code susvisé est remplacé par l'intitulé y visé. Il est ajouté à l'article R. 421-18 un 4 y rédigé. Il est inséré au chapitre I du titre II du livre IV une section 2 bis. L'article R. 421-25 est remplacé par les dispositions y visées. L'article R. 421-27 du code des assurances est modifié. La section 4 du titre I du chapitre I du livre IV est modifiée. Il est inséré à la suite de l'article R. 421-37 un article R. 421-37-1. Il est inséré à la suite de la section 8 du chapitre I du titre II du livre IV une section 9. Abrogation des articles R. 421-50 à R. 421-53, R. 421-55 et R. 421-56 (issus de l'article 4 du décret 88-261). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000431522 NOR: ECOT0395120D Ancien identifiant: 1DE004176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431522.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1976-07-11 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073984 | CASSURAL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml |
Code des assurances
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