Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142719
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii)
- [opérations de capitalisation](operations_de_capitalisation)
- [Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_iii)

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@ -28,7 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)

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@ -1,29 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793111.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006793112
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793112.xml
---
###### Article L132-21
Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la valeur
de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police
et établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation.<br />
Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de
transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée (1) et, le cas
échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général
mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation.<br />
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation
informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa
demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au
contractant.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du
plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, (1) l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant,
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou la valeur de transfert du
plan d'épargne individuelle pour la retraite (1) dans un délai qui ne peut
excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de
plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792946
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792946.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792947.xml
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###### Article L132-5-1
@ -16,18 +16,21 @@ pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat
au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance
ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note
d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions
d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie
décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise
des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit
la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant
la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours
court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des
réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de
l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.<br />
indiquer notamment, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés
à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat,
sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat,
lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
de ces réserves ou modifications.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006187777
---
##### opérations de capitalisation
- [Article L132-22](article_l132-22.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793128.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793129.xml
---
###### Article L132-22
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793128.xml
Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi
longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'entreprise d'assurance ou
de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants
respectifs de la valeur de rachat, le cas échéant de la valeur de réduction, des
respectifs de la valeur de rachat, ou la valeur de transfert de son plan
d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 précitée le cas échéant de la valeur de réduction, des
capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats
souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont
exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur
@ -23,8 +25,9 @@ Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit préciser em termes précis et
clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br />
clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
contractuelles.<br />
Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime et pour les contrats
souscrits ou transformés avant le 1er janvier 1982, les informations visées

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174397
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md)
- [Article L322-4-3](article_l322-4-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797721
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797721.xml
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###### Article L322-4-3
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à
l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de
répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à
l'article L. 331-3.