LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

La loi de finances pour 2004  est publiée au Journal officiel du 31  décembre 2003. Celle-ci composée de 140 articles précise les dispositions relatives aux ressources de l'état. Sa deuxième partie concerne les dispositions permanentes.Sont modifiés : Le code général des impôts : art 197 ; art 195 ; art 196 B ;  art 200 sexies ; art 199 quindecies ; art 168 ; art 199 decies E ; art 199 decies F ; art 199 decies G ; art U ; art V ; 150 VA ; art 72 E ; art 112 ; art 150-0 A ; art 150-0 C ; art 150-0 D ; art 150- 0 D ; art 150 V bis; art 150-0 A ; art 150 V bis ; art 150 V sexies ; art 151 quater ;  art 151 sexies ; art 151 septies ; 154 quinquies ; art 156 ; .Art 161 ; art 154 quinquies ; art 156 ; art 161 art 238 septies A ;  art 163 bis C ; art 164 B ;  art 238 terdecies ; art 244 bis A ;  art 1600-0 C ; art 1705 ; art 1727 A ; art 150 A ;  art 125 A ; art 170 ;  art 220 quinquies ; art 244 quater E ; art 1417 ; art 150-0 A ; art 170 ; art 199 terdecies-0 A ; art 1417 ;  art 238 bis ; art 759 ;  art 669 ; art 762 bis ; art 885 G ; art 800 ; art 69 ; art 63 ; art 257 ; 279-0 bis ; art 279 ; art 279-0 bis ;  art 279-0 bis ; art 278 sexies ; art 284 ; art 293 B ; art 293 A ; art 885 P ; art 885 Q ; art 885 H ; art 257 ; art 575 ; art 302 bis K ; art 1648 B ; art 1466 C ; art 1633 quatervicies ; art 83 ; art 154 bis ; art 154 bis-0 A ; art 156 ; art L.163 quatervicies ; art 199 septies-0 A ; art 990 I ; art 200 quater ; art 199 ter B ; art 223 O ; art 244 quater B ; art 220 sexies ; art 39 ; art 39 B ; art 209 ; art 220 quinquies ;  art 223 I ; art  223 S ; art 236 ; art 199 terdecies-0 A ; 223 septies ; art 238 bis HI ; art 238 bis HQ ; art 163 octodecies A ; ART 119 ter ; 163 quinquies D ; art 119 ter ; art 145 ; art 193 ; art 199 ter ; art 220 ;  art  ter A ; art 220 quinquies ; art 235 ter ZA ; art 235 ter ZC ; art 239 bis B ; art 1668 ; art 163 bis AA ; art 207 ; art 223 A ; art 244 quater ; art 223 L ; art 72 D bis ; art 71 ; art 73 B ;  art 238 HP ; art 238 bis HO ; art 1384  A ; art 1395 C ;  art 1400 ; art 1636 B sexies ; art 1609 quater ;  art 1609 quinquies C ; art 1460 ; art 1469 A quater ; art 1518 bis ;  art 1595 bis ; art 1636 B decies ; art 1601 ; art 1601 A ; art 1601 B ; art 1602 A ; Le code monétaire et financier : L. 221-18 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-7 ; Le code de la construction et de l'habitation : art L. 411-2 ; L. 481-1-1Le livre des procédures fiscales : art L.16 ; L. 16 ; L. 73 ; L. 80 B ; L. 247 ; L.111 ; L. 48 ; Le code de la sécurité sociale : art L.  136-6 ; L. 241-13 ; L. 5211-5-2 ; L. 862-2 ; L.862-4 ;Le code des douanes : L. 265 septies ; Le code rural : L. 731-10 ; L. 731-10 ; L. 762-1-1Le code général des collectivités territoriales : L. 2334-7-2 ; L. 2334-13 ; L. 2334-14 ; L. 2334-3 ; L. 1613-1 ; L. 2333-84 ; L. 1618-1 ; L. 1618-2 ; L. 2221-5-1L ; 122-20 ; L. 2531-4 ; L. 2333-67 ; Le code de l'action sociale : L. 315-16 ; ; Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : L. 51-1 ; L. 253 bis ; Le code des assurances : L. 421-1 ; Le code de la santé publique : L. 5121-16 ; L. 5221-17 ; L.5122-5 ; L. 5123-5 ; L. 5211-5-2 ; Sont crées : Dans le code général des impôts : art 238 bis JA ; art 44 sexies-0 A ; 44 sexies A ; art 223 nonies A ; art 1466 D ; art 796- 0 ; Sont abrogés dans le code  des impôts : art 150 A ; art 150 A ter à  T ; Sont modifiées : - La loi 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.- L'ordonnance  96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.- La loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés  - La loi de finances pour 2003 n° 2002-1575- La loi 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la liberté de communication audiovisuelle- La loi 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - La loi de finances pour 1975 n°74-1129 du 30 décembre 1974- La loi de finances pour 2000 - La loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier- La loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984- La loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1999- La loi 96-987 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville- La loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - La loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986- La loi de finances  pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992- La loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1992- La loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne- L'ordonnance 67- 821 du 23 septembre 1967 sur les  groupements d'intérêt économique- L'ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit- bail et aux sociétés immobilières- La loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur- La loi 93-1444 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France- La loi  82- 283 du 26 mars 1982 portant création des chéques-vacances- La loi 88-1088  du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion- L'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles- La loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968- La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000612133
NOR: ECOX0300134L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/21/JORFTEXT000000612133.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent b385bec274
commit f5f9a534db
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006788447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788447.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788448.xml
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###### Article A334-2
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788447.xml
Le facteur mentionné à l'article R. 334-11, par lequel le bénéfice annuel estimé
peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats
corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder
dix.<br />
six.<br />
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la
même date. Ce calcul s'effectue, après accord du ministre de l'économie, des
finances et du budget, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente,
compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique.<br />
même date. Ce calcul s'effectue, après accord de la commission de contrôle, à
partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée
du contrat) ou de la provision mathématique.<br />
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
- [Article A344-12](article_a344-12.md)
- [Article A344-13](article_a344-13.md)
- [Article A344-14](article_a344-14.md)
- [Article A344-15](article_a344-15.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 1)](article_annexe_art_a344-3_suite_1.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 2)](article_annexe_art_a344-3_suite_2.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 3)](article_annexe_art_a344-3_suite_3.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006789059
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789059.xml
---
###### Article A344-15
Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 vise à quantifier l'impact
d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de
l'entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés. Il est
pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses
consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois
dernières années :<br />
- en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;<br />
- en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence
;<br />
- en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières publié par la
chambre des notaires de Paris.<br />
Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements
prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier
arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois
premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées
aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des
hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, l'entreprise tient compte
des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices
précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte
des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des
prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à
l'article R. 332-2 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en
proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de l'entreprise. Les
prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements
comptabilisés. Les engagements pour sinistres à payer sont recalculés sur la
base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris
en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours
des années passées.<br />
Les entreprises transmettent les résultats du test chaque année à la commission
de contrôle avant le 31 mars.