code_des_assurances/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française ccb7b4181a Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333535.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL 2010-07-29 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 1992-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006142920

Titre III : Organismes particuliers d'assurance