Code des assurances
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République française a490bde659 Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire
Application de l'article 116 de la loi 2010-1330.
Abrogation des décrets 94-775, 97-1264 et 2004-342.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024846146
NOR: EFIT1105442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/61/JORFTEXT000024846146.xml
2011-11-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs 2011-08-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire 2011-11-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie 2011-10-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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