Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802651
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802651.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020059123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059123.xml
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###### Article L432-1
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'Etat rendu après
avis du conseil national du crédit, toutes mesures ayant pour objet
l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au
développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet
effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le
crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la
modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de
tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet
l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation.
avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de
crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur
de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création
d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l'exportation ou à
l'importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la
réorganisation des établissements existants et de tous organismes administratifs
ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet l'assurance du crédit à
l'exportation ou à l'importation ainsi que le soutien des intérêts stratégiques
de l'économie française à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802686
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802686.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059129.xml
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###### Article L432-2
@ -14,8 +13,11 @@ La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :<br />
1° A la Compagnie française du commerce extérieur:<br />
a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;<br />
a) Pour ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires,
afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce
extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie
française à l'étranger ;<br />
a bis) Pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des
sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des
@ -28,6 +30,17 @@ des conditions prévues par décret ;<br />
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux
opérations et garanties mentionnées aux a et b ;<br />
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou
déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces
investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie
française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les
conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui
ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie
peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection
des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever
le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au
pays concerné.<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre