Code des assurances
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République française 9d217fe20c Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
2008-11-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance 2008-11-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances 2008-11-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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