Code des assurances
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République française 892e8cbefa Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Transposition complète de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458626
NOR: ECOT0695159D
Ancien identifiant: 1DE0061091
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/86/JORFTEXT000000458626.xml
2006-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2006-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) 2006-08-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 2006-08-26 !!! 2006-08-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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