Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Transposition complète de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458626
NOR: ECOT0695159D
Ancien identifiant: 1DE0061091
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/86/JORFTEXT000000458626.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-31 00:00:00 +02:00
parent f8ce382a73
commit 892e8cbefa
55 changed files with 0 additions and 1179 deletions

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128679
### Livre V : Intermédiaires d'assurance
- [Titre Ier : Intermédiation en assurance](titre_ier)
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006143496
---
#### Titre I : Présentation des opérations
- [Chapitre I : Principes généraux.](chapitre_i)
- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.](chapitre_vi)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158979
---
##### Chapitre I : Principes généraux.
- [Article R*511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R*511-7](article_r511-7.md)
- [Article R*511-8](article_r511-8.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823600
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823600.xml
---
###### Article R*511-4
Toute personne physique mentionnée sous l'un des numéros de l'article R. 511-2
doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :<br />
1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de
la Communauté européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la législation
permet aux ressortissants français d'exercer sur son territoire une activité
analogue, soit bénéficiant d'une convention internationale les assimilant aux
ressortissants français ;<br />
3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque
catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'éducation ;<br />
4° Ne pas être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2.<br />
Pour exercer l'une des professions ou activités énumérées aux 1° à 4° de
l'article R. 511-2, toute personne mentionnée au premier alinéa du présent
article doit pouvoir, à tout moment, justifier qu'elle remplit les conditions
exigées par ledit alinéa.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les diverses mesures pouvant
permettre de vérifier que les conditions ci-dessus définies sont remplies.<br />
Les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits en infraction aux
dispositions de l'article R. 511-2 et du présent article et les adhésions à de
tels contrats obtenues en infraction à ces dispositions peuvent, pendant une
durée de deux ans à compter de cette souscription ou adhésion, être résiliés à
toute époque par le souscripteur ou adhérent, moyennant préavis d'un mois au
moins. Dans ce cas, l'assureur n'a droit qu'à la partie de la prime
correspondant à la couverture du risque jusqu'à la résiliation et il doit
restituer le surplus éventuellement perçu.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823620
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823620.xml
---
###### Article R511-6
Les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-4 sont applicables aux sociétés
ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur
constitution par l'article 1235 du code rural.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823633
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823633.xml
---
###### Article R*511-7
Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une
entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes
chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue
de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R.
511-2 et R. 511-4.<br />
Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet
à une personne physique ou morale mentionnée au 2° de l'article R. 511-2 le
document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement avoir fait au
parquet la déclaration relative à cette personne prescrite à l'article R. 514-8
et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que la ou
les personnes physiques concernées remplissent les conditions requises par les
dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-4.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823642.xml
---
###### Article R*511-8
Toute personne qui présente des opérations définies à l'article R. 511-1 en
méconnaissance des règles prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4 est passible
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Lorsqu'il y a récidive, l'amende applicable est celle prévue dans ce cas pour
les contraventions de la 5e classe.<br />
Est passible des mêmes sanctions toute personne qui rétrocède des commissions en
méconnaissance des règles prévues à l'article R. 511-3.<br />
Est également passible des sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas du
présent article la personne visée à l'article R. 511-7 qui a fait appel ou, par
suite d'un défaut de surveillance, a laissé faire appel, pour une personne
placée sous son autorité, à des personnes ne remplissant pas les conditions
définies aux articles R. 511-2 et R. 511-4.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158985
---
##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R*513-6](article_r513-6.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823715
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823715.xml
---
###### Article R513-2
Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, à l'exception
des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de
bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de production, doivent
justifier préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
professionnel ;<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions
relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'une personne
physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances, ainsi
que de l'application d'un stage professionnel ;<br />
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est
vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de
connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent
être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
Les dispositions prévues aux a, b et c ci-dessus sont également applicables aux
personnes mentionnées au 3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires
trésoriers de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles
autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823733
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823733.xml
---
###### Article R513-3
Les stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 doivent
être effectués en une seule période. Ils comportent une période d'enseignement
théorique et une période de formation pratique. L'enseignement théorique doit
être dispensé par des professionnels qualifiés, préalablement à la formation
pratique dont la durée ne peut excéder la moitié de la durée totale du stage
professionnel.<br />
La formation pratique est effectuée sous le contrôle permanent et direct de
personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances ou de
capitalisation. Elle peut notamment comporter des visites de clientèle, mais,
dans ce cas, il est formellement interdit au stagiaire de présenter seul ou en
son nom propre des opérations d'assurances ou de capitalisation.<br />
Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage
d'assurances, d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent
général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de formation choisi par
l'employeur ou le mandant pour les stages des intermédiaires mentionnés aux 2°,
3° et 4° de l'article R. 511-2 et par les intéressés eux-mêmes pour les stages
des intermédiaires mentionnés au 1° de l'article R. 511-2.<br />
Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans
pouvoir être inférieure à cent cinquante heures.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823737
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823737.xml
---
###### Article R513-4
L'enseignement théorique et la formation pratique dispensés lors des stages
professionnels ont pour objet d'inculquer aux stagiaires, préalablement à toute
participation à la présentation d'opérations d'assurance ou de capitalisation,
des connaissances juridiques, techniques, commerciales et administratives
définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations
représentatives de la profession.<br />
Les connaissances acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les
résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à
l'article R. 514-5.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823748
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823748.xml
---
###### Article R*513-6
Lorsque, dans une agence d'assurances autorisée avant le 1er janvier 1997 à
opérer sous forme de société en matière d'assurances maritimes, fluviales ou
aériennes, un associé ou tiers a le pouvoir de gérer ou d'administrer, il ne
peut présenter des opérations d'assurances que s'il remplit les conditions
exigées des agents généraux.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158986
---
##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)
- [Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions diverses et pénalités.](section_iv)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176221
---
###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
- [Article R*514-7](article_r514-7.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823779.xml
---
###### Article R*514-6
Le livret de stage mentionné à l'article R. 514-5 est conforme à un modèle fixé
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprises
auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du
livret concernant ce stage.<br />
Le livret doit être remis dans les plus brefs délais à son titulaire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823781.xml
---
###### Article R*514-7
L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie,
conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par
la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions
requises.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176222
---
###### Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
- [Article R*514-8](article_r514-8.md)
- [Article R*514-9](article_r514-9.md)
- [Article R*514-10](article_r514-10.md)
- [Article R*514-11](article_r514-11.md)
- [Article R*514-12](article_r514-12.md)
- [Article R*514-13](article_r514-13.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823789.xml
---
###### Article R*514-10
La déclaration doit être souscrite :<br />
1° Pour le courtier d'assurances ou de réassurance, auprès du parquet du lieu du
principal établissement de ce courtier ;<br />
2° Pour les sociétés de courtage d'assurances ou de réassurance, auprès du
parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au
parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ;<br />
3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la
personne ou entreprise tenue de la déclaration.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823795
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823795.xml
---
###### Article R*514-11
La déclaration au parquet est formulée sur une fiche établie, selon un modèle
fixé par le ministre de l'économie et des finances, en trois exemplaires, dont
deux, revêtus du visa du parquet et de la date de ce visa, sont rendus au
déclarant et valent récépissés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823816
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823816.xml
---
###### Article R*514-12
Toute modification des indications incluses dans une déclaration prévue à
l'article R. 514-11, à l'exclusion des changements d'adresse, toute cessation de
fonctions d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration, tout retrait de
la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 doivent être
déclarés au parquet désigné à l'article R. 514-10 par la personne ou entreprise
à qui incombe l'obligation d'effectuer la déclaration prévue à l'article R.
514-8.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823819
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823819.xml
---
###### Article R*514-13
Il incombe au parquet qui a reçu une déclaration prévue à l'article R. 514-8 de
s'assurer que la personne qui a fait l'objet de cette déclaration n'est pas
frappée ou ne vient pas à être frappée d'une des incapacités prévues à l'article
L. 511-2 et, lorsqu'il constate une telle incapacité, de le notifier dans le
plus bref délai :<br />
1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une
société de courtage d'assurances ou de réassurance, le pouvoir de gérer ou
d'administrer, au greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre
du commerce pour le courtage d'assurances ou de réassurance ;<br />
2° Si elle concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-2, à
l'entreprise déclarante ;<br />
3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, au déclarant.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823784
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823784.xml
---
###### Article R*514-8
En vue de permettre de vérifier si les conditions fixées à l'article L. 511-2
sont respectées, une déclaration doit être faite au procureur de la République
dans les conditions prévues aux articles R. 514-9 à R. 514-13 concernant toute
personne physique entrant dans l'une des catégories définies au 1° à 4° dudit
article R. 511-2, avant que cette personne ne présente des opérations
mentionnées à l'article L. 310-1, ou tout courtier de réassurance, associé ou
tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans un cabinet de courtage de
réassurance.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823787
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823787.xml
---
###### Article R*514-9
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :<br />
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances ou de réassurance et les
associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de
courtage d'assurances ou de réassurance, aux intéressés eux-mêmes ;<br />
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-2, aux
entreprises mandantes ;<br />
3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article
R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176223
---
###### Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
- [Article R*514-14](article_r514-14.md)
- [Article R*514-15](article_r514-15.md)
- [Article R*514-17](article_r514-17.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823834.xml
---
###### Article R*514-14
Le nom de toute personne ou société mentionnée à l'article R. 511-2 par
l'entremise de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance ou de
capitalisation ou adhéré à un tel contrat doit figurer sur l'exemplaire de ce
contrat ou de tout document équivalent, remis au souscripteur ou adhérent.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-13
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823845.xml
---
###### Article R*514-15
Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée
au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son
en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi
des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances". Toute
publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société
et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette
souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer
le nom ou la raison sociale de ladite entreprise.<br />
Toute correspondance ou publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une
personne ou d'une société autre que celles mentionnées au 1° de l'article R.
511-2 et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en
vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat
doit indiquer le nom de la personne ou la dénomination sociale de la société qui
fait cette présentation, la qualité en vertu de laquelle elle présente des
opérations d'assurances ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise
d'assurances concernée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823866
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823866.xml
---
###### Article R*514-17
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6
(dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R.
515-1 à R. 515-7 et R. 515-9, sera punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe [*sanctions pénales*].

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158987
---
##### Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
- [Section I : Conditions de capacité professionnelle.](section_i)
- [Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.](section_iii)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176224
---
###### Section I : Conditions de capacité professionnelle.
- [Article R515-1](article_r515-1.md)
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823889.xml
---
###### Article R515-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-1, les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne autre que la France peuvent présenter,
en qualité de courtier ou d'agent général, les opérations pratiquées par les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sous réserve qu'ils justifient
avoir exercé effectivement l'une de ces fonctions dans un Etat membre de la
Communauté autre que la France :<br />
Soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise ;<br />
Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise, lorsqu'ils ont exercé des fonctions comportant des
responsabilités en matière de démarchage, de gestion ou d'exécution de contrats
d'assurance pendant trois ans au moins dans un cabinet de courtage, une agence
ou une entreprise d'assurance ;<br />
Soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant
d'entreprise, lorsque, pour l'exercice de ces fonctions, ils ont reçu,
préalablement, une formation sanctionnée par un diplôme ou certificat reconnu
par l'Etat où ils ont exercé leurs fonctions, ou jugée pleinement valable par un
organisme professionnel compétent de cet Etat.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823897
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823897.xml
---
###### Article R515-2
Est considérée comme ayant exercé des fonctions de dirigeant d'entreprise toute
personne ayant eu la qualité de chef d'entreprise ou de chef de succursale ou
d'adjoint au chef d'entreprise ou de fondé de pouvoir, si cette fonction a
impliqué une responsabilité correspondant à celle du chef d'entreprise
représenté.<br />
Est également considérée comme ayant exercé les mêmes fonctions toute personne
ayant assumé dans une entreprise d'assurance une activité d'encadrement ou de
surveillance liée à la production des contrats.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823899
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823899.xml
---
###### Article R515-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-2, les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne autre que la France peuvent présenter,
pour le compte d'un courtier ou d'un agent d'assurance, les opérations
pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sans que cette
présentation puisse comporter la prise d'engagement envers le public ou de sa
part, sous réserve qu'ils justifient avoir exercé effectivement des fonctions de
présentation dans un Etat membre de la Communauté autre que la France :<br />
Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou au titre de
l'exercice de fonctions dans un cabinet de courtage, une agence ou une
entreprise d'assurance ;<br />
Soit pendant une année, dans les conditions qui précèdent, s'ils ont reçu
préalablement pour l'exercice de ces fonctions, une formation sanctionnée par un
diplôme ou certificat reconnu par l'Etat où ils ont exercé leur activité, ou
jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823904
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823904.xml
---
###### Article R515-4
L'exercice effectif des fonctions de courtier ou d'agent d'assurance pendant un
an au moins et la formation reçue pour l'une de ces fonctions sont considérés
comme équivalents aux conditions prévues à l'article R. 515-3.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823905.xml
---
###### Article R515-5
Les fonctions mentionnées aux articles R. 515-1, R. 515-3 et R. 515-4 doivent ne
pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt du document
justificatif prévue par l'article R. 515-6.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176225
---
###### Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.
- [Article R*515-6](article_r515-6.md)
- [Article R*515-7](article_r515-7.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823917.xml
---
###### Article R*515-6
Les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne autre que la
France qui ont à justifier de leur capacité professionnelle peuvent, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 514-5, le faire au moyen d'un
document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou
de provenance, membre de la Communauté, dans lequel ils ont exercé leurs
fonctions.<br />
Ce document, qui atteste que les conditions de capacité requises sont remplies,
doit être accompagné, si besoin est, d'une traduction en langue française.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823927
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823927.xml
---
###### Article R*515-7
Les personnes mentionnées à l'article R. 515-6 apportent la preuve qu'elles
n'ont pas fait l'objet, dans leur Etat d'origine ou de provenance, de
condamnations encourues pour des infractions mentionnées à l'article L. 511-2 ou
pour des infractions de même nature, par la production d'un extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance,
membre de la Communauté européenne.<br />
Dans le cas où la législation de cet Etat ne prévoit pas la délivrance de l'un
de ces documents, l'intéressé doit produire une attestation de déclaration sous
la foi du serment ou, dans un Etat où une telle formalité ne peut être remplie,
une déclaration solennelle fait devant une autorité judiciaire ou administrative
compétente ou, le cas échéant, devant notaire, et délivrée par l'autorité ou le
notaire qui a reçu la déclaration. La déclaration d'absence de faillite ou de
réhabilitation après faillite peut se faire également devant un organisme
professionnel qualifié de ce même Etat.<br />
S'il s'agit d'un agent ou d'une personne mentionnée à l'article R. 515-3 dont
l'employeur ou le mandant, courtier ou agent, n'est pas établi en France, il
doit être en mesure de produire un document établi par l'employeur ou le mandant
attestant des opérations qu'il est dûment habilité à présenter. Ce document doit
indiquer en outre le nom, l'adresse et la qualité de l'employeur et du
mandataire.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date. Ils sont accompagnés, si besoin est,
d'une traduction en langue française.<br />
Ces documents sont transmis au parquet du tribunal de grande instance de Paris.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176226
---
###### Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
- [Article R*515-9](article_r515-9.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823962
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823962.xml
---
###### Article R*515-9
Un courtier d'assurances ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne autre que la France peut présenter en libre prestation de services
des opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2
après avoir, par dérogation à l'article R. 514-1, déposé une déclaration auprès
du greffe du tribunal de commerce de Paris.<br />
Cette déclaration est accompagnée des pièces mentionnées aux articles R. 515-6
et R. 515-7, de la justification de la régularité de l'exercice du courtage dans
le pays à partir duquel il pratique la libre prestation de services en France,
d'une attestation de garantie financière d'un montant au moins égal à celui
prévu à l'article R. 530-1 et d'une attestation d'assurance de responsabilité
civile professionnelle comportant, pour les opérations réalisées sur le
territoire de la République française, des garanties équivalentes à celles
prévues à l'article R. 530-8. Ces pièces sont accompagnées, si besoin est, d'une
traduction en langue française.<br />
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le greffe en accuse réception et
l'annexe au registre du commerce et des sociétés.<br />
En cas de modification d'un des faits attestés par les pièces mentionnées au
deuxième alinéa, le courtier d'assurances dépose le document modificatif au
greffe. Dans tous les cas, il justifie tous les cinq ans, auprès du greffe, par
tout document émanant de l'autorité compétente de son pays de résidence ou
d'origine qu'il exerce encore régulièrement la profession. Faute d'avoir procédé
à cette justification, le courtier est radié du registre du greffe.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
précise les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158988
---
##### Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
- [Article R*516-1](article_r516-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X516R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824003.xml
---
###### Article R*516-1
Un arrêté du ministre de l'économie désigne les organismes professionnels
habilités à délivrer l'attestation de capacité exigée par l'autorité ou
l'organisme compétent de l'Etat membre de la Communauté économique européenne
autre que la France, dans lequel un courtier, un agent général ou une personne
agissant pour le compte d'un agent général ou d'un courtier, demande à exercer
son activité.<br />
Il appartient à l'organisme habilité de vérifier, préalablement à la délivrance
de l'attestation, qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées par
l'intéressé que celui-ci remplit les conditions de capacité prévues, selon le
cas, pour l'article R. 515-1 ou R. 515-3.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006143510
---
#### Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158989
---
##### Chapitre unique.
- [Article R530-1](article_r530-1.md)
- [Article R530-2](article_r530-2.md)
- [Article R530-3](article_r530-3.md)
- [Article R530-4](article_r530-4.md)
- [Article R530-5](article_r530-5.md)
- [Article R530-6](article_r530-6.md)
- [Article R530-7](article_r530-7.md)
- [Article R530-8](article_r530-8.md)
- [Article R530-9](article_r530-9.md)
- [Article R530-10](article_r530-10.md)
- [Article R530-11](article_r530-11.md)
- [Article R530-12](article_r530-12.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824024
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824024.xml
---
###### Article R530-1
Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 530-1 doit être au
moins égal à la somme de 115000 euros et ne peut être inférieur au double du
montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier ou la société de courtage
d'assurance, calculé sur la base des fonds perçus au cours des douze derniers
mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de
l'engagement de caution.<br />
Le calcul du montant défini à l'alinéa précédent tient compte du total des fonds
confiés au courtier ou la société de courtage d'assurance, par les assurés, en
vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, ou par
toute personne physique ou morale, en vue d'être versés aux assurés. De ce total
seront déduits les versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise
d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des
primes et accessoirement du règlement des sinistres.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824092
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824092.xml
---
###### Article R530-10
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée
annuellement lors de la reconduction du contrat.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824099.xml
---
###### Article R530-11
Tout document à usage professionnel émanant d'un courtier ou d'une société de
courtage d'assurance doit comporter la mention : "garantie financière et
assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.
530-1 et L. 530-2 du code des assurances".<br />
Pour les agents généraux d'assurance, les agents d'assurances maritimes,
fluviales ou aériennes et d'assurances de transport, ainsi que toute autre
personne habilitée à effectuer des opérations de courtage d'assurance, cette
mention doit être précédée des mots :<br />
"Pour les opérations de courtage d'assurance :".

View file

@ -1,106 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-11
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824112
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824112.xml
---
###### Article R530-12
I. - La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance prévue à
l'article L. 530-2-2 est tenue et mise à jour en permanence par les
organisations professionnelles des entreprises et des courtiers du secteur de
l'assurance dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Une commission est chargée au nom des organisations professionnelles d'établir
la liste, de la tenir à jour et d'ouvrir sa consultation au public dans les
conditions prévues au présent article. La commission est composée de six membres
et six suppléants nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre
chargé de l'économie, sur proposition des organisations professionnelles
concernées, à raison de deux membres et deux suppléants par organisation
professionnelle.<br />
II. - L'inscription sur la liste est de droit pour les personnes physiques et
les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour le
courtage d'assurance conformément à l'obligation prévue au 1° de l'article R.
511-2, qui exercent l'activité à titre exclusif ou non et qui justifient de la
garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
respectivement prévues aux articles L. 530-1 et L. 530-2. Les personnes
physiques qui exercent l'activité en nom propre ou qui, dans les sociétés
concernées, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent satisfaire aux
conditions de capacité et d'honorabilité posées par l'article R. 511-4. La liste
précise si la personne inscrite exerce l'activité de courtage à titre exclusif
ou non. Dans le second cas, elle indique la nature de l'activité principale
exercée.<br />
III. - L'inscription sur la liste est effectuée dans un délai de trois mois
après la réception par la commission d'un dossier complet, adressé au
secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le dossier comporte les pièces suivantes :<br />
1° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi
au nom de l'intéressé si l'activité de courtage d'assurance est exercée en nom
propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;<br />
2° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à
l'article R. 530-10 ;<br />
3° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 530-4 ;<br />
4° Le nom et le titre de la personne responsable de la lutte contre le
blanchiment désignée par le courtier ou la société de courtage en application de
la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes
financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des
stupéfiants, modifiée par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte
contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération
internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, et
de l'article 2 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions
d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990.<br />
Les pièces mentionnées aux 2° et 3° sont produites chaque année quarante jours
au plus après la date d'expiration du contrat d'assurance de responsabilité
civile professionnelle ou de la garantie financière du courtier ou de la société
de courtage d'assurance.<br />
IV. - Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance inscrits sur la liste
informent dans les trente jours la commission de tout événement pouvant avoir
des conséquences sur leur inscription, tel que le changement de lieu d'exercice
professionnel, la cessation d'activité ainsi que, pour une société de courtage,
toute modification concernant les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou
d'administrer la société. Dans ce dernier cas, la société de courtage adresse à
la commission un nouvel extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés prenant en compte la modification.<br />
V. - Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un courtier
ou une société de courtage d'assurance immatriculé dans son ressort en informe
la commission.<br />
VI. - La radiation de la liste intervient de plein droit lorsqu'un courtier ou
une société de courtage ne justifie plus du respect des obligations requises
pour l'exercice du courtage d'assurance ou cesse son activité.<br />
La commission procède à la radiation de la liste :<br />
- dès réception de la notification par le greffier compétent de la radiation du
registre du commerce et des sociétés d'un courtier ou d'une société de courtage
;<br />
- à l'expiration du délai de quarante jours prévu au troisième alinéa du III
quand les pièces attestant du renouvellement de l'assurance de responsabilité
civile professionnelle ou de la garantie financière ne sont pas produites dans
ce délai ;<br />
- à l'issue d'un délai de trois mois dans les autres cas.<br />
La radiation de la liste est notifiée par la commission par lettre recommandée
avec avis de réception à la personne physique ou morale qui en fait l'objet.<br />
VII. - La commission adresse au ministre de la justice et au ministre chargé de
l'économie un rapport annuel sur les inscriptions et radiations de la liste et
sur les statistiques concernant sa consultation. Elle y fait toute proposition
qu'elle juge utile sur l'évolution des règles relatives à l'accès à la
profession de courtier d'assurance.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824034.xml
---
###### Article R530-2
L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est
reconduit tacitement au 1er janvier.<br />
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824042
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824042.xml
---
###### Article R530-3
Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables
qu'il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824053.xml
---
###### Article R530-4
Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière.
Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de
l'engagement de caution.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824056.xml
---
###### Article R530-5
La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que le
courtier ou la société de courtage d'assurance garanti est défaillant sans que
le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.<br />
La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de
réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes
dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans effet. Elle est également
acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824057
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824057.xml
---
###### Article R530-6
Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la présentation de la première demande écrite.<br />
Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au
marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant
de la garantie.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824059
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824059.xml
---
###### Article R530-7
La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.<br />
Elle cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la personne
garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de la
société.<br />
En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois
jours francs suivant la publication à la diligence du garant d'un avis dans deux
journaux, dont un quotidien, paraissant ou à défaut, distribués dans le
département où est établi le courtier ou la société de courtage d'assurance.<br />
Toutefois le garant n'accomplit pas les formalités de publicité prescrites au
présent article si la personne garantie apporte la preuve de l'existence d'une
nouvelle garantie financière prenant la suite de la précédente sans
interruption.<br />
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n'est
pas opposable au créancier, pour les créances nées pendant la période de
validité de l'engagement de caution.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-19
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824070
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824070.xml
---
###### Article R530-8
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à
l'article L. 530-2 comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui
ne peuvent pas être inférieures à celles définies ci-dessous.<br />
Le contrat prévoit une garantie de 1 525 000 euros par sinistre et par année
pour un même courtier ou société de courtage d'assurance assuré.<br />
Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 p. 100 du
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824081.xml
---
###### Article R530-9
Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit tacitement au 1er
janvier de chaque année.