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République française ad3e163d18 Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299123
Ancien identifiant: 1DX9621493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/91/JORFTEXT000000299123.xml
2019-03-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959 2019-03-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR 2019-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur 2002-05-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143130

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques