Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006812187
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812187.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265600
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###### Article R211-24
@ -21,10 +20,4 @@ central français.<br />
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance
frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes
qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.<br />
Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré
un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert
à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.