code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française a7032220fd LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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chapitre_ier LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00