60636f0357
Application de l'art. 12 de la loi 2005-1564. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000457528 NOR: ECOT0691252D Ancien identifiant: 1DE006976 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/75/JORFTEXT000000457528.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128519 |
Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime financier.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France