Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie

Application de l'art. 12 de la loi 2005-1564.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000457528
NOR: ECOT0691252D
Ancien identifiant: 1DE006976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/75/JORFTEXT000000457528.xml
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République française 2006-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188113
###### Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- [Article R334-5](article_r334-5.md)
- [Article R334-5-3](article_r334-5-3.md)
- [Article R334-6](article_r334-6.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006818053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818053.xml
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###### Article R334-5-3
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article
L. 143-1 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une
mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée
dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de
l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations
d'actuaire reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 310-12. L'actuaire
ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le
respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de
façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge
adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à
l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le
respect du présent code, par un changement des données juridiques,
démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.