5016121902
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000030560804 NOR: FCPT1509379A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/56/08/JORFTEXT000030560804.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128179 |
Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France