Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030560804
NOR: FCPT1509379A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/56/08/JORFTEXT000030560804.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024850960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850960.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589493.xml
---
###### Article Annexe art. A132-4
@ -75,8 +75,8 @@ transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de l
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et
indemnités de transferts ;<br />
- plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que
les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
-plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les
sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation
des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas
prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I
@ -85,13 +85,13 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions
législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant,
de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII
de l'article L. 144-2.<br />
de l'article L. 144-2 ;<br />
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et
complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;<br />
h) précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la
loi française et indications générales relatives au régime fiscal.<br />
loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;<br />
3° Rendement minimum garanti et participation :<br />
@ -102,7 +102,7 @@ de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant un
clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article
108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des
valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de
la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique.<br />
la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ;<br />
c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.<br />
@ -111,4 +111,9 @@ c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.<br
Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du
contrat.<br />
Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.
Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet
examen.<br />
5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la
situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur
d'accéder facilement à ces informations.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)
- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021005061
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173958
---
###### Section I : Dispositions générales
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article A310-1](article_a310-1.md)
- [Article A310-2-1](article_a310-2-1.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787295
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787295.xml
---
###### Article A310-2-1
Le dossier visé à l'article R. 310-7 est composé des documents suivants :<br />
a) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing
privé, ou une expédition s'il est authentique ;<br />
b) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;<br />
c) Un exemplaire des statuts ;<br />
d) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des
mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R.
322-55, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions
équivalentes avec leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance. Ces personnes doivent également produire un bulletin n° 3 de leur
casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent
délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat
membre de l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces
personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une
déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité
compétente ou un notaire aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir
fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée
par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier
judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant
foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173840
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589504.xml
---
###### Article A310-4
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :<br />
1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de
l'Etat membre d'accueil entendent que ces activités soient exercées sur leur
territoire ;<br />
2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des
éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R. 321-32 par les
autorités de l'Etat membre d'accueil, la date de réception de ces éléments étant
auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services,
dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I
de l'article R. 321-32.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030579810
---
###### Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
- [Article A310-10](article_a310-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030579812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/98/LEGIARTI000030579812.xml
---
###### Article A310-10
La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les
sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir
la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute
autre mesure.<br />
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou
garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.<br />
Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets
généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en
particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations
cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré
concernant le contrat ou l'opération.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)
- [Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.](section_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173961
---
###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
- [Article A322-1](article_a322-1.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888857.xml
---
###### Article A322-1
Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande
d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut
s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période
d'évaluation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait cette
demande par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.<br />
La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat
acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours
ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces
informations complémentaires.<br />
L'Autorité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des
clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau
prolongement de la période d'évaluation.<br />
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut
prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque
l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève
d'une réglementation non communautaire ;<br />
2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté
européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux
entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030589513
#### Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
- [Chapitre III : Investissements](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030589541
---
##### Chapitre III : Investissements
- [Section II : Conditions d'exercice](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173876
---
###### Section II : Conditions d'exercice
- [Article A353-1](article_a353-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789088
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X353A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789088.xml
---
###### Article A353-1
La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée avant
souscription par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ou de
capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la
République française, est ainsi rédigée : " Je reconnais savoir que la
surveillance de... (nom de l'assureur), établi en... (Etat membre
d'établissement de l'assureur), relève de la responsabilité des autorités de
contrôle de... (Etat membre d'établissement de l'assureur) et non pas de celle
des autorités de contrôle françaises ".<br />
La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée par le
souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations
mentionnées au dernier alinéa (2°) du I de l'article L. 353-4, est ainsi rédigée
: " Je déclare souhaiter que... (nom de l'intermédiaire) me fournisse des
informations sur des contrats d'assurance offerts par des entreprises établies
dans des Etats membres de la CEE autres que la France. Je note que la
surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de
contrôle de l'Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des
autorités de contrôle françaises ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030582448
---
##### Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
- [Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030582454
---
###### Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes
- [Article A356-3](article_a356-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/24/LEGIARTI000030582488.xml
---
###### Article A356-3
Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette
entreprise applique, pour le calcul de la solvabilité du groupe, la méthode de
la consolidation comptable, dite méthode n° 1, définie à l'article 9 de l'arrêté
du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers ou la méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, définie
à l'article 10 de ce même arrêté.<br />
Toutefois, la méthode n° 1 n'est appliquée que lorsque l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe est satisfaite du
niveau d'intégration de la gestion et du contrôle interne des entités qui
relèveraient de la consolidation.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157009
##### Chapitre II : Conditions d'exercice.
- [Article A362-1](article_a362-1.md)
- [Article A362-2](article_a362-2.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888896.xml
---
###### Article A362-1
I. Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution et le ministre chargé de l'économie et des finances
peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
d) Un programme d'activité comportant les pièces mentionnées aux a et g
(1,3,4,5,6 et 7) de l'article A. 321-1 ;<br />
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
du transporteur, une attestation d'adhésion au bureau national d'assurance
mentionné à l'article L. 421-15 du présent code et au Fonds national de garantie
contre les accidents de circulation ;<br />
g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise,
attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.<br />
II. Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I du
présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de contrôle de
l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser cette dernière. Un
courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas
échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses
activités.<br />
La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu
communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du
courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception prévu à
l'alinéa précédent.<br />
III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du
présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en langue
française au ministre de l'économie.<br />
La modification de la nature et des conditions d'exercice des activités d'une
succursale en France peut intervenir à la date de réception par le ministre de
l'économie d'un dossier, en langue française, de la part des autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise, comportant ceux des
documents mentionnés au I du présent article qui font l'objet d'une
modification, ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle l'entreprise a
prévu de procéder à la modification.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789126
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789126.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589525.xml
---
###### Article A362-2
I. Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées
I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
@ -32,16 +31,17 @@ la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;<br />
f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise
attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.<br />
attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la
couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.<br />
II. L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que
le ministre de l'économie a reçu communication des informations visées au I du
présent article.<br />
II. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès
que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des
informations visées au I du présent article.<br />
III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du
présent article doit être préalablement notifiée en langue française au ministre
chargé de l'économie et des finances par les autorités compétentes de l'Etat
d'origine de l'entreprise.<br />
III. - Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées
au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les autorités compétentes
de l'Etat d'origine de l'entreprise.<br />
La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par
les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à