LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000017735573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/55/LEGIARTI000017735573.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000027783391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783391.xml
---
###### Article L111-7
@ -37,6 +37,16 @@ dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vi
humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats
et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au
plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits
tacitement après cette date.<br />
La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au
premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012
d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une
modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.<br />
III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021959500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/95/LEGIARTI000021959500.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027885598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/55/LEGIARTI000027885598.xml
---
###### Article L112-2-1
@ -263,8 +263,9 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à
la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.<br />
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre
III.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md)
- [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md)
- [Article L132-9-3](article_l132-9-3.md)
- [Article L132-9-4](article_l132-9-4.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761418.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027885633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/56/LEGIARTI000027885633.xml
---
###### Article L132-5-2
@ -22,8 +22,9 @@ caractères très apparents la nature du contrat.L'encadré comporte en particul
le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la
disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi
que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le
format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son
contenu.<br />
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000017748122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748122.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783345.xml
---
###### Article L132-9-3
I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du
présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, dans les
conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.<br />
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins
chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès
éventuel de l'assuré.<br />
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont
autorisés à consulter les données figurant au répertoire national

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027762498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/24/LEGIARTI000027762498.xml
---
###### Article L132-9-4
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque
année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui
comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits
auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés
au bénéficiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000017841464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841464.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027783042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783042.xml
---
###### Article L141-7
@ -25,4 +25,13 @@ d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des
assemblées générales.<br />
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par
la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.<br />
III. - Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour
objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers,
souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements
hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés
individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des
décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir
communication de son procès-verbal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022238831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238831.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027885710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885710.xml
---
###### Article L143-8
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238831.xml
La soumission au présent chapitre de tout contrat offrant les prestations
mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, est
autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel. La désignation des contrats
concernés est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Journal officiel, qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs
observations.<br />
autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La désignation
des contrats concernés est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter
leurs observations.<br />
L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter
@ -31,9 +31,9 @@ souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose pour se prononcer d'un délai de
deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant
dans le cadre de cet agrément.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer
d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise
d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760312.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027885737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885737.xml
---
###### Article L310-10
@ -17,6 +17,6 @@ L. 310-2.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il
peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité
de contrôle prudentiel s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un
risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à
l'article L. 310-2.
de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture
d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance
visées à l'article L. 310-2.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962569.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027885756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885756.xml
---
###### Article L310-12-1
L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution
et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des
personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du
code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités
de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes
dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article
L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui
les régissent.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759875.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027885758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885758.xml
---
###### Article L310-12-2
L'Autorité de contrôle prudentiel peut habiliter, sur leur demande, des
prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription
individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article
88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur
demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la
souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de
l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les
conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.<br />

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759881.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027885741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885741.xml
---
###### Article L310-12
L'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues
au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les
conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
financier.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759909.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027885762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885762.xml
---
###### Article L310-13
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger la modification ou décider le
retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et
réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger la modification
ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives
et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou
publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L.
612-35 du code monétaire et financier.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/07/LEGIARTI000021760738.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027885765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885765.xml
---
###### Article L310-25
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/07/LEGIARTI000021760738.xml
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle
prudentiel ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le
procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les dispositions de
l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de redressement
judiciaire.<br />
prudentiel et de résolution ; le tribunal peut également se saisir d'office ou
être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la
procédure de redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027794749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794749.xml
---
###### Article L310-28
@ -12,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une
société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société
mentionné à l'article L. 214-49-13-1 du code monétaire et financier ou d'une
mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d'une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II
de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes
d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel, ou de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions
s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que
l'Autorité de contrôle prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en en
application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et
financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes peines.<br />
d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de
mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements
inexacts, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux
personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura
décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier. Les entraves à l'action de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une
décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code
monétaire et financier sont punies des mêmes peines.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/01/LEGIARTI000021760115.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027886007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886007.xml
---
###### Article L321-1-1
I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif
délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
agréées.<br />
@ -35,6 +35,6 @@ contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte les autorités compétentes de l'autre
Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités
compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/01/LEGIARTI000021760133.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886010.xml
---
###### Article L321-1-2
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité chargée de la surveillance
des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat
membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée
par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise
d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise
mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit
agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique
ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un
établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée
de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises
d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une
demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé
ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de
l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement
de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne,
physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement
agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759764.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027886003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886003.xml
---
###### Article L321-1
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer
leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le
l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné à l'article L. 612-1 du code
monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les opérations
d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les
opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance.L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations
pour lesquelles elle est agréée.<br />
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/01/LEGIARTI000021760128.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886011.xml
---
###### Article L321-2
L'Autorité de contrôle prudentiel informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une
entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le siège social est
établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de
plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la notification,
que l'Autorité de contrôle prudentiel adresse à la Commission européenne,
précise la structure du groupe.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2
de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
contrôlée par une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le
siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou
indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays
tiers, la notification, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
adresse à la Commission européenne, précise la structure du groupe.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non
partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du
même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, l'Autorité de contrôle
prudentiel sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur
l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans
ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des
communautés.<br />
prudentiel et de résolution sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute
décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son
siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du
Conseil des communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une
entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/01/LEGIARTI000021760131.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886014.xml
---
###### Article L321-3
L'Autorité de contrôle prudentiel informe la Commission européenne des
difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège
social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant
leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760306.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886015.xml
---
###### Article L321-8
@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services
mentionné à ces articles.<br />
L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par l'Autorité de contrôle
prudentiel dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article
L. 321-10.<br />
prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux deux premiers
alinéas de l'article L. 321-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions
techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760301.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886020.xml
---
###### Article L321-9
@ -15,9 +15,9 @@ l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément
administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un
mandataire général ; l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un
cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes
à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait
des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759750.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886031.xml
---
###### Article L321-10-1
Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à
l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel des entreprises
d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies :<br />
l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des
entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations
liées ;<br />
@ -28,17 +28,17 @@ constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et
prudente.<br />
Aux fins de s'assurer que les conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont
effectivement remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel peut subordonner
l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise qui
le sollicite.<br />
effectivement remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par
l'entreprise qui le sollicite.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de contrôle entre
l'entreprise demandeuse et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
entravé soit par l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de
contrôle entre l'entreprise demandeuse et d'autres personnes physiques ou
morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à
produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759755.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886024.xml
---
###### Article L321-10
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'Autorité de contrôle prudentiel, prend en compte
:<br />
321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
prend en compte :<br />
-les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur
adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br />
@ -23,13 +23,13 @@ conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou
indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou
morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759746.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891183.xml
---
###### Article L321-11
L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que toute personne soumise à son
contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et
financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article
L. 310-1-1 du présent code et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer
pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de modifier la
nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute personne
soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III
de l'article L. 310-1-1 du présent code et projetant d'ouvrir une succursale, ou
d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de modifier
la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
prudentiel ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre
les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.<br />
prudentiel et de résolution ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet
autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité
envisagée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans
lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel doit se prononcer.
lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit se prononcer.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760299.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886089.xml
---
###### Article L322-1-4
La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de
groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration
préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci dispose d'un délai dont
la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du
dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux
intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une
mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance.<br />
préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose
d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la
réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît
contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'une entreprise fait
l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761098.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027886090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886090.xml
---
###### Article L322-2-1
@ -49,5 +49,5 @@ variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif d
volume d'activité de la société émettrice.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel sur
ces émissions.
article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution sur ces émissions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761094.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886102.xml
---
###### Article L322-2-4
@ -28,4 +28,5 @@ ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire génér
représentant la société.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel.
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760278.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782655.xml
---
###### Article L322-2
@ -120,13 +120,33 @@ compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
nécessaires à leur fonction.<br />
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur
activité, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience
nécessaires.<br />
La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
VIII.-Lorsqu'elle est amenée à apprécier l'honorabilité, la compétence et
l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 334-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle
communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs
missions.<br />
et de résolution consulte les autorités compétentes au titre de ces autres
entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de
leurs missions.<br />
IX.-Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.<br />
X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018997739
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md)
- [Article L322-4-3](article_l322-4-3.md)
- [Article L322-4-4](article_l322-4-4.md)
- [Article L322-4-5](article_l322-4-5.md)
- [Article L322-4-6](article_l322-4-6.md)
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/01/LEGIARTI000021760119.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886110.xml
---
###### Article L322-4-1
L'Autorité de contrôle prudentiel informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au
1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une
entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3
et L. 233-16 du code de commerce.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2
de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une
entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article
L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens
des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, l'Autorité
de contrôle prudentiel s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise
de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent.
Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des
communautés.<br />
de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose, pendant une durée de trois
mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à
l'alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du
Conseil des communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de
participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/96/LEGIARTI000027759617.xml
---
###### Article L322-4-4
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil
d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du
code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et
constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans
les conditions prévues à l'article L. 225-24 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/96/LEGIARTI000027759628.xml
---
###### Article L322-4-5
<p align="left">
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de
surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1
du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et
constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans
les conditions prévues à l'article L. 225-78 du code de commerce.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/96/LEGIARTI000027759637.xml
---
###### Article L322-4-6
<p align="left">
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les
salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1
du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et
constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans
les conditions prévues à l'article L. 225-34 du code de commerce.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/96/LEGIARTI000027759623.xml
---
###### Article L322-4-7
<p align="left">
En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la
suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et
au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de
sociétés anonymes peuvent pourvoir les sièges vacants dans les conditions
prévues à l'article L. 225-17 du code de commerce.
</p>

View file

@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759739.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886105.xml
---
###### Article L322-4
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au
1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être
notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel. Les prises ou extensions de
participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être
autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsqu'une diminution ou
cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de
contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées
ainsi que les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel,
des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les
intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que
l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions
s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans
des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France
ainsi que dans des compagnies financières holdings mixtes dont le siège social
est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la
surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions
prévuesà l'article L. 633-2 du code monétaire et financier.<br />
notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les prises ou
extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises
doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
l'agrément délivré à l'entreprise concernée. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils
de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation,
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations
mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêts des
assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose
d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux
prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe
d'assurance dont le siège social est situé en France ainsi que dans des
compagnies financières holdings mixtes dont le siège social est situé en France
et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée
par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévuesà l'article L. 633-2 du
code monétaire et financier.<br />
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
@ -37,7 +38,8 @@ personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle
prudentiel, du procureur de la République ou de tout actionnaire, le juge
suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote
attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa
du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout
actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice
des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées
au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou
indirectement.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187067
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article L322-27](article_l322-27.md)
- [Article L322-27-1](article_l322-27-1.md)
- [Article L322-27-2](article_l322-27-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027759580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml
---
###### Article L322-27-1
<div align="left">
L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application
de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en
application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital
social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou
indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.<br />
Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent
article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles.<br />
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances
mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la
cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de
risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier
alinéa.
</div>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759582.xml
---
###### Article L322-27-2
<div align="left">
I. ― L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon
fonctionnement du réseau. Il exerce un contrôle administratif, technique et
financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau. Il fixe
les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à
cet effet et veille à leur application effective. Il prend également toutes
mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements
de chacun des organismes du réseau comme de l'ensemble du groupe.<br />
II. ― La nomination des directeurs généraux des organismes du réseau est
soumise à l'approbation de l'organe central.<br />
III. ― Sans préjudice des pouvoirs de son conseil d'administration, dans le
cas où un organisme du réseau prend des décisions non conformes aux
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sociétés
d'assurances et de réassurances ou aux instructions données par l'organe
central, ce dernier peut révoquer le directeur général de l'organisme en
question. L'organe central peut également, pour les mêmes motifs, procéder à
la révocation collective des membres du conseil d'administration de cet
organisme.<br />
IV. ― Sans préjudice des dispositions du III, dans le cas où un organisme à
compétence locale du réseau prend des décisions portant atteinte à la cohésion
et au bon fonctionnement de ce dernier, la société ou la caisse d'assurances
ou de réassurances mutuelle agricole auprès de laquelle il se réassure peut,
après avis de l'organe central, procéder à la révocation collective des
membres de son conseil d'administration.<br />
V. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article, notamment les conditions d'exercice des missions de l'organe
central.
</div>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759735.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886118.xml
---
###### Article L322-29
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne
immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de
France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le jour
de la publication du projet de transfert.<br />
France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au
plus tard le jour de la publication du projet de transfert.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce
l'Autorité de contrôle prudentiel est compétente pour s'opposer, conformément
aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n°
2157 / 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social
d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne
immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable
ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion
impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision est
susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour
s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19
du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au
transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de
société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du
droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de
fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision
est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759720.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782793.xml
---
###### Article L323-8
@ -18,7 +18,7 @@ autres que l'entreprise d'assurance elle-même.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces
droits :<br />
1° Les mesures mentionnées au 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code
1° Les mesures mentionnées au 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/01/LEGIARTI000021760112.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027890876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890876.xml
---
###### Article L324-1-2
@ -18,10 +18,10 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de
l'Espace économique européen.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les
autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent
que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert
sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son
siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
de solvabilité nécessaire.<br />
L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les
entreprises réassurées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760272.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027886127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886127.xml
---
###### Article L324-1
@ -26,26 +26,27 @@ entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.<br /
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel approuve le
transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des
créanciers et des assurés.<br />
présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux
intérêts des créanciers et des assurés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si les autorités
de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que
celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, l'attestation mentionnée au présent
alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise
cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de
contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés
européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille
préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
succursale.<br />
européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
est située la succursale.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle
prudentiel recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat
du risque ou de l'engagement.<br />
prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de
contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760268.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886132.xml
---
###### Article L324-3
@ -12,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760268.xml
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration accompagnée de tous
documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un
mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle
prudentiel peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme
à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de
diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements
pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article
L. 344-1 ; elle peut également demander les documents complémentaires
nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un
mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la
poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés
et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant
l'expiration du même délai.<br />
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des
créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation
des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés,
déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 ; elle peut
également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de
l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de
l'opération court de la date de production des documents demandés et la
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du
même délai.<br />
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre,
assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759713.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027888285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888285.xml
---
###### Article L326-12
@ -13,15 +13,15 @@ En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle
prudentiel prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date
de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le retrait
d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise,
mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à
la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations
venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle
prudentiel prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
garantie.<br />
prudentiel et de résolution prononçant le retrait. Les primes ou cotisations
échues avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont
dues que proportionnellement à la période garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759710.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027888287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888287.xml
---
###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à
une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les
contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle
prudentiel prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel,
mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
paiement de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par
le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une
liquidation distincte.<br />
contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait de l'agrément
administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de
l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par
leurs conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été
publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au
montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les
contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une
ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des
sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et
des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction
défini par l'Autorité de contrôle prudentiel.
contrôle prudentiel et de résolution fixant la date à laquelle les contrats
cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements
suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux
de réduction défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761404.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027888291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888291.xml
---
###### Article L326-14-1
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des
dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel peut
décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant le
courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont été
souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part
des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces
dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales
exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont
été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une
part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces
contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier
de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même
disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761407.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888289.xml
---
###### Article L326-14
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal peut prononcer la
nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une
entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle prudentiel, d'apporter la
preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que
l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et
que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal
peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les
dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de
l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec
l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances
privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet
de diminuer cette garantie.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962557.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027888282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888282.xml
---
###### Article L326-2
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions
mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise
d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne
une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise
ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la
liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en
France.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant,
dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du
code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une
entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de
l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en
France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses
opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle est régie par le chapitre II du titre II
du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
chapitre.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un liquidateur, chargé de la
vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
@ -37,4 +37,4 @@ autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel.
prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761402.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888293.xml
---
###### Article L327-3
@ -14,6 +14,6 @@ la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque
l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de
plein droit en date du retrait d'agrément.
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759707.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782798.xml
---
###### Article L328-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 du
présent code, et du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est
punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.
présent code, et du 4° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759703.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888294.xml
---
###### Article L334-1
@ -13,18 +13,19 @@ Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article
310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'entreprise une marge de
solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que
l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences
de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de
solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise
une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par entreprise, revoir à la baisse les
éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par entreprise, revoir
à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander la certification des
retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le
calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes
comptables internationales adoptées par tout règlement communautaire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander la
certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
appliquant les normes comptables internationales adoptées par tout règlement
communautaire.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759681.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891195.xml
---
###### Article L334-3-1
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux entreprises soumises à
une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données
ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont
détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander
directement.<br />
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de
l'article L. 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de
cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces
dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité
peut leur demander directement.<br />
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège
social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires
@ -23,12 +23,12 @@ l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les
autorités compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L.
933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la
mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes
apparentés.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du
code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759686.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027888297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888297.xml
---
###### Article L334-3
@ -22,10 +22,10 @@ aux articles L. 612-1 à L. 612-20 et L. 612-23 à L. 612-26 du code monétaire
financier..<br />
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel peut décider
d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle
estime que cette entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux
objectifs de cette surveillance.<br />
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760255.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888304.xml
---
###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle
prudentiel, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la
République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L.
111-6 en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
documents à produire à l'appui de cette information.
prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont
définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760263.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888306.xml
---
###### Article L351-5
@ -17,4 +17,4 @@ l'article L. 321-7.<br />
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.
prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760251.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888310.xml
---
###### Article L351-6
Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
française en libre prestation de services un risque autre que ceux mentionnés à
l'article L. 351-4 est tenue de remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel
tous documents pouvant lui être demandés dans les mêmes conditions que pour les
entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.
l'article L. 351-4 est tenue de remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution tous documents pouvant lui être demandés dans les mêmes conditions
que pour les entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/13/LEGIARTI000021761398.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888319.xml
---
###### Article L351-10
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
compétente, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures appropriées pour
lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des
assurés et bénéficiaires de contrats.
compétente, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures
appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder
les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/13/LEGIARTI000021761396.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888313.xml
---
###### Article L351-7
Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel enjoint à l'entreprise
concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br />
s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint à
l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br />
Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel en informe les
autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette entreprise
et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de prendre
toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette situation
irrégulière.
de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette
entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de
prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette
situation irrégulière.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759843.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888314.xml
---
###### Article L351-8
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le
territoire de la République française, l'Autorité de contrôle prudentiel peut
prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si
les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure
des contrats d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la
République française et prononcer, dans les conditions fixées au IV de l'article
L. 612-16 et à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, les sanctions
énumérées à l'article L. 612-39 du même code, à l'exception de celle prévue au
4° dudit article. L'Autorité de contrôle prudentiel procède, aux frais de
l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux
et publications qu'elle désigne et à l'affichage dans les lieux et pour la durée
qu'elle indique.
territoire de la République française, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de
continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services
sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions
fixées au IV de l'article L. 612-16 et à l'article L. 612-38 du code monétaire
et financier, les sanctions énumérées à l'article L. 612-39 du même code, à
l'exception de celle prévue au 4° dudit article. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution procède, aux frais de l'entreprise, à la publication
des mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et publications qu'elle
désigne et à l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761400.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888318.xml
---
###### Article L351-9
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est informée par l'autorité de
contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de
services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à
court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de
ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant
les actifs de cette entreprise situés sur le territoire de la République
française propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de
contrats.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
l'autorité de contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre
prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760249.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888320.xml
---
###### Article L353-4
I.-Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle
prudentiel, toute entreprise d'assurance peut prendre sur le territoire de la
République française des engagements en régime de libre prestation de services
lorsque le souscripteur a pris l'initiative de solliciter ces engagements auprès
de l'entreprise d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à
produire à l'appui de cette information.<br />
prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut prendre sur le
territoire de la République française des engagements en régime de libre
prestation de services lorsque le souscripteur a pris l'initiative de solliciter
ces engagements auprès de l'entreprise d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les documents à produire à l'appui de cette information.<br />
Le souscripteur est réputé avoir pris l'initiative lorsque l'une au moins des
deux situations suivantes est réalisée :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760258.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888321.xml
---
###### Article L353-5
@ -17,4 +17,4 @@ concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-7.<br />
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.
prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760244.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888325.xml
---
###### Article L354-1
@ -20,15 +20,15 @@ l'accord sur l'Espace économique européen ou de leurs succursales établies da
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou
plusieurs entreprises d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou
de l'engagement partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité
de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que s'il a reçu l'accord des
autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.<br />
de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que s'il a reçu
l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.<br />
En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation
de services, l'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si
les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire
ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est une
succursale établie dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat
d'origine est également membre de celles-ci, l'accord mentionné au présent
alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat d'origine de
l'entreprise cessionnaire.
de services, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le
transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de
l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise
cessionnaire est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés
européennes dont l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord
mentionné au présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat
d'origine de l'entreprise cessionnaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760240.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888329.xml
---
###### Article L354-2
@ -17,8 +17,8 @@ l'Espace économique européen autre que la France à un cessionnaire établi da
un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable
aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant
que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
324-1 ont été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel n'a pas fait
opposition au transfert projeté.<br />
324-1 ont été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités
compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760237.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888373.xml
---
###### Article L362-1
@ -13,8 +13,9 @@ Toute entreprise d'assurance communautaire peut établir sur le territoire de la
République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à
l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de
contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle
prudentiel ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un
arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du
présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est
informée par l'Autorité de contrôle prudentiel de la réception de ces
informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.
prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les
informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les
modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans
lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle
peut commencer son activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760367.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888375.xml
---
###### Article L362-2
@ -14,6 +14,6 @@ la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française
en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou
des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les
autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de
contrôle prudentiel ait préalablement reçu de ces dernières les informations
requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il
est dit à l'article précédent.
contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les
informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent
article comme il est dit à l'article précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/11/LEGIARTI000021761193.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888376.xml
---
###### Article L363-1
@ -19,8 +19,8 @@ l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales
ce contrôle.<br />
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
prudentiel, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises
peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles
mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales établies sur le
territoire de la République française des entreprises d'assurance
communautaires.
prudentiel et de résolution, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
succursales établies sur le territoire de la République française des
entreprises d'assurance communautaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/11/LEGIARTI000021761190.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888378.xml
---
###### Article L363-2
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel restreint ou interdit la libre
disposition de tout ou partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance ou
de réassurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de la
République française.<br />
entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
entreprises d'assurance ou de réassurance communautaires qui sont localisés sur
le territoire de la République française.<br />
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance
communautaire opérant en France en libre prestation de services ou en libre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/11/LEGIARTI000021761188.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888380.xml
---
###### Article L363-3
@ -15,5 +15,5 @@ prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous
documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte
les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est
tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle
prudentiel, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin,
les modalités d'application du présent article.
prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759838.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888381.xml
---
###### Article L363-4
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire ne respecte
pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle prudentiel peut mettre en oeuvre la procédure définie à
l'article L. 351-7.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en oeuvre la
procédure définie à l'article L. 351-7.<br />
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle prudentiel peut, si les circonstances l'exigent, prendre
les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités : elle peut
prononcer, dans les conditions fixées au IV de l'article L. 612-16, à l'article
L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas de l'article L. 612-39 du code
monétaire et financier, les sanctions prévues aux 1° à 3° et au neuvième alinéa
de l'article L. 612-39 ; elle peut également, dans les mêmes conditions,
suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de
conclure des contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la
République française.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances
l'exigent, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
irrégularités : elle peut prononcer, dans les conditions fixées au IV de
l'article L. 612-16, à l'article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas
de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, les sanctions prévues aux
1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39 ; elle peut également, dans
les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à
l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance
sur le territoire de la République française.<br />
En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises
sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/02/LEGIARTI000021760232.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888387.xml
---
###### Article L364-1
@ -18,7 +18,7 @@ agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-9 est
opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers
pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 324-1 ont été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel
n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br />
et de résolution n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités
compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142903
- [Article L370-1](article_l370-1.md)
- [Article L370-2](article_l370-2.md)
- [Article L370-3](article_l370-3.md)
- [Article L370-4](article_l370-4.md)
- [Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_i)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027888391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888391.xml
---
###### Article L370-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée et la dernière
phrase est supprimée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution
mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration
principale de son intention de proposer un contrat mentionné à l'article L.
143-1 du présent code ou à l'article L. 443-1-2 du code du travail à une
entreprise établie en France, indique dans un délai de deux mois aux autorités
compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite,
définies dans un arrêté des ministres en charge de l'économie, du travail et de
la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.<br />
Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été
informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un
délai de deux mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir
ses services sur le territoire de la République française, conformément à
l'article L. 370-2.<br />
En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux
autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou
l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038633347
---
##### Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L370-3](article_l370-3.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759835.xml
---
###### Article L370-3
L'Autorité de contrôle prudentiel, informée et la dernière phrase est supprimée
par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article
L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de son intention de
proposer un contrat mentionné à l'article L. 143-1 du présent code ou à
l'article L. 443-1-2 du code du travail à une entreprise établie en France,
indique dans un délai de deux mois aux autorités compétentes de cet Etat les
dispositions relatives aux prestations de retraite, définies dans un arrêté des
ministres en charge de l'économie, du travail et de la sécurité sociale, qui
régissent l'activité de cette institution.<br />
Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été
informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un
délai de deux mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel a été informée
par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir ses services
sur le territoire de la République française, conformément à l'article L.
370-2.<br />
En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel les indique aux autorités
compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou l'administration
principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027111915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/19/LEGIARTI000027111915.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888393.xml
---
###### Article L411-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/19/LEGIARTI000027111915.xml
Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par
l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-1.- Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
" Art. L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
@ -21,10 +21,10 @@ appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
membres.<br />
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont
issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759969.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027888396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888396.xml
---
###### Article L421-9-1
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une des entreprises
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 421-9, ou présente sur le
marché des garanties de responsabilité civile automobile, n'est plus en mesure
de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même
article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'une des
entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 421-9, ou
présente sur le marché des garanties de responsabilité civile automobile, n'est
plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées
au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages.<br />
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte par
écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui.
Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à
l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai. A
l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre
le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du
fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.<br />
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de
recourir à lui. Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses
observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant
ce délai. A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun
accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la
saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.<br />
S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à
compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut
@ -34,11 +34,11 @@ La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite
ci-dessus.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise. Cet appel d'offres
est communiqué au fonds de garantie.<br />
III. - L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
III.-L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
prestations.<br />
@ -52,7 +52,7 @@ dispositions du présent article.<br />
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
informe le fonds de garantie.<br />
IV. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
IV.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de l'entreprise défaillante. Le fonds de garantie accomplit,
jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/07/LEGIARTI000021760726.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027888397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888397.xml
---
###### Article L421-9-3
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
être entendus par le fonds.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le fonds.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel entend le représentant du fonds de garantie
pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le fonds est
également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le représentant du
fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le
fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/11/LEGIARTI000021761196.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027888398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888398.xml
---
###### Article L421-9-4
@ -28,7 +28,8 @@ défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement d
tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une
action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II
de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des
sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un
dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/13/LEGIARTI000021761393.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888403.xml
---
###### Article L421-9-5
@ -15,4 +15,5 @@ par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel.
d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759965.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027888405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888405.xml
---
###### Article L423-2
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une des entreprises
mentionnées à l'article L. 423-1 n'est plus en mesure de faire face à ses
engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de
recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le président du
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'une des
entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 n'est plus en mesure de faire face
à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide
de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le président du
directoire de celui-ci.<br />
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
@ -23,16 +23,16 @@ quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir
recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds de
garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. En cas de mise en
œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. En cas de
mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise. Cet appel d'offres
est communiqué au fonds de garantie.<br />
III. - L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
III.-L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
prestations, eu égard notamment à la solvabilité des entreprises candidates et
aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.<br />
@ -48,16 +48,16 @@ transférés en vertu des dispositions du présent article.<br />
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
informe le fonds de garantie.<br />
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les bénéfices éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux assurés,
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les
contrats ont été transférés.<br />
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de l'entreprise défaillante. Le fonds de garantie accomplit,
jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la
partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.L'administrateur
partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur
provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de
gestion pour le compte du fonds de garantie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/13/LEGIARTI000021761391.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027888408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888408.xml
---
###### Article L423-3
@ -22,4 +22,4 @@ limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle
prudentiel.
prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/08/LEGIARTI000021760803.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027888409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888409.xml
---
###### Article L423-4
@ -44,12 +44,14 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
ministre chargé de l'économie.<br />
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
directoire.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de
garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance pour laquelle
elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise
d'assurance pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
présent chapitre.<br />
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle prudentiel.
de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/13/LEGIARTI000021761389.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027888411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888411.xml
---
###### Article L423-5
@ -21,4 +21,4 @@ Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
prudentiel.
prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/13/LEGIARTI000021761386.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888412.xml
---
###### Article L423-6
@ -16,4 +16,4 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à
l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/07/LEGIARTI000021760756.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888525.xml
---
###### Article L512-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, les
autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de
réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que
ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L.
512-1.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les
entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent
s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de
l'article L. 512-1.<br />
Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/07/LEGIARTI000021760734.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888532.xml
---
###### Article L514-2
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des
contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer
les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est
puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement
de six mois peut en outre être prononcée.<br />
contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à
l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non
habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la
République française est puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive,
une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats
proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/49/LEGIARTI000021724997.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027888535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888535.xml
---
###### Article L514-4
@ -17,7 +17,8 @@ informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.<br />
II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L.
512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de
contrôle prudentiel agissant dans le cadre de ses missions.<br />
contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.<br />
III.-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à
son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel.
son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/08/LEGIARTI000021760801.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888528.xml
---
###### Article L514
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles
d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité
sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel leur activité et le
type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute
modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur
activité.
sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent
celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la
cessation de leur activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021959563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/95/LEGIARTI000021959563.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027888538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888538.xml
---
###### Article R131-4
@ -14,7 +14,7 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024847962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847962.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/12/LEGIARTI000027891267.xml
---
###### Article R144-16
@ -23,4 +23,5 @@ l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'entreprise d'assuranc
au titre du plan.<br />
Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par
l'Autorité de contrôle prudentiel et indépendante de l'entreprise d'assurance.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et indépendante de
l'entreprise d'assurance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024847930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847930.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/12/LEGIARTI000027891256.xml
---
###### Article R144-5
@ -51,23 +51,23 @@ résolution par l'assemblée générale.<br />
III. ― L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion
d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à l'Autorité de contrôle
prudentiel, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une
copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette autorité le demande, un
exemplaire de son règlement intérieur.<br />
prudentiel et de résolution, en vue de son inscription sur le registre tenu par
celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette autorité le
demande, un exemplaire de son règlement intérieur.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'association, dans un délai de
deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement
dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra, dans un délai de
six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents
contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'association,
dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro
d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra,
dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les
documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.<br />
Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa
cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont
portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de
trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale
extraordinaire.<br />
portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée
générale extraordinaire.<br />
Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la
connaissance de cette autorité dans un délai de trente jours.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021959602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/96/LEGIARTI000021959602.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888541.xml
---
###### Article R310-6-1
Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs
statuts, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel qui statue dans
les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des
résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par
l'Autorité au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
l'absence d'observation de l'Autorité, les modifications sont considérées comme
approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de
capital social.
statuts, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de
modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est
transmis par l'Autorité au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce
délai, en l'absence d'observation de l'Autorité, les modifications sont
considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
augmentations de capital social.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/26/LEGIARTI000021942666.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888543.xml
---
###### Article R310-11
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel sont applicables
dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code
monétaire et financier.
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du
livre VI du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/26/LEGIARTI000021942649.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888544.xml
---
###### Article R310-17-1
@ -14,8 +14,9 @@ I.-Toute entreprise d'assurance disposant de l'agrément mentionné à l'article
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, conformément aux dispositions de l'article L. 310-14, notifie son
projet à l'Autorité de contrôleprudentiel, accompagné des documents dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des
documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Si l'autorité de contrôle estime que les conditions mentionnées à ce même
article L. 310-14 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de
@ -24,25 +25,25 @@ l'article L. 310-14, et avise l'entreprise d'assurance de cette
communication.<br />
Le délai de communication des informations aux autorités de 1'Etat d'accueil
court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel, d'un
dossier complet. Il est de trois mois.<br />
court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.<br />
II.-Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions
d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions de l'article
L. 310-14 est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
L. 310-14 est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les conditions mentionnées à ce
même article L. 310-14 sont toujours remplies, elle communique de nouveau aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné, dans le délai d'un mois
suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la
composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 310-12-7, et avise
l'entreprise d'assurance de cette communication. La modification envisagée peut
intervenir dès réception de cet avis par l'entreprise.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions
mentionnées à ce même article L. 310-14 sont toujours remplies, elle communique
de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné, dans le délai
d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier
dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 310-12-7, et
avise l'entreprise d'assurance de cette communication. La modification envisagée
peut intervenir dès réception de cet avis par l'entreprise.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel refuse de communiquer aux
autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier mentionné aux
deuxièmes alinéas des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise
d'assurance concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au
troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus. Elle
en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat
membre concerné.
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de
communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier
mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II du présent article, elle en avise
l'entreprise d'assurance concernée et lui fait connaître, dans les délais
mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de
ce refus. Elle en avise également en tant que de besoin les autorités
compétentes de l'Etat membre concerné.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/26/LEGIARTI000021942645.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888548.xml
---
###### Article R310-17-2
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exerce la faculté mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 143-4, elle en informe l'autorité compétente de
l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution
de retraite professionnelle.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la faculté
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-4, elle en informe l'autorité
compétente de l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des services
d'institution de retraite professionnelle.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943565.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888550.xml
---
###### Article R321-1
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité
de contrôle prudentiel. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations
d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante
:<br />
de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les
opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière
suivante :<br />
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies
professionnelles) :<br />
@ -68,7 +68,7 @@ moyen de transport.<br />
8. Incendie et éléments naturels :<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :<br />
3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par :<br />
a) Incendie ;<br />
@ -85,8 +85,8 @@ f) Affaissement de terrain.<br />
9. Autres dommages aux biens :<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que
par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
@ -105,7 +105,7 @@ maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).<br />
13. Responsabilité civile générale :<br />
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et
12.<br />
14. Crédit :<br />
@ -160,7 +160,7 @@ Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.<br
20. Vie-Décès :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26.<br />
de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22,23 et 26.<br />
21. Nuptialité-Natalité :<br />
@ -172,7 +172,7 @@ de naissance d'enfants.<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances
Les branches mentionnées aux 20,21 et 22 comportent la pratique d'assurances
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943574.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888553.xml
---
###### Article R321-2
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, cette
autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943582.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888556.xml
---
###### Article R321-4
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être
motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'entreprise
concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par
lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
quinzaine.<br />
motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en
demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un
délai de quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite

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