Code des assurances
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République française 4e53b106af LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
2020-12-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé 2020-12-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972 2020-12-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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