Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681479
Ancien identifiant: 1DX973611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681479.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
parent 4b11e96708
commit f4d92e5977

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036768777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768777.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042563683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563683.xml
---
###### Article R113-6
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte
de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré,
ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle
est à l'initiative de l'assureur.<br />
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16
s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la
résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de
l'assureur.<br />
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation