808595614f
Application des articles 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 42 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 : suppression du fonds de revalorisation des rentes et de la contribution additionnelle. Création d'un compte de liquidation du fonds precite dont la gestion est confiee a la caisse centrale de réassurance. Transfert des biens dudit fonds au fonds de compensation des risques de l'assurance construction après prélèvement de 2 milliards de francs au profit de l’État. Prise en charge par l’État des revalorisations qui incombent aux entreprises d'assurances et au fonds de garantie automobile. Abrogation des articles 2,3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 et des articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances. Entrée en vigueur : 1er janvier 1990. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000524056 NOR: ECOA9000011D Ancien identifiant: 1DX990125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524056.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-07-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128613 |