Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796443.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796444.xml
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###### Article L310-12
@ -53,7 +53,9 @@ soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet,
directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code
de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou
adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.<br />
adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.
Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à
l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.<br />
L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe