code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii/titre_iii
République française 387183d8ba Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22.
Modification du code des assurances, du code général des impôts.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029140170
NOR: FCPT1411027R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/01/JORFTEXT000029140170.xml
2014-06-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie 2014-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 2014-02-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2004-11-16 00:00:00 +01:00