Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 11. Transposition complète de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028625279 NOR: EFIT1327482R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/52/JORFTEXT000028625279.xml
This commit is contained in:
parent
b030bc7f4e
commit
37b533e03e
16 changed files with 161 additions and 243 deletions
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794749.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-28
|
||||
|
||||
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une
|
||||
société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
|
||||
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société
|
||||
mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d'une
|
||||
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II
|
||||
de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes
|
||||
d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de
|
||||
mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
|
||||
mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements
|
||||
inexacts, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
|
||||
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux
|
||||
personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura
|
||||
décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de
|
||||
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier. Les entraves à l'action de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une
|
||||
décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code
|
||||
monétaire et financier sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code
|
||||
monétaire et financier, d'une société mentionnée à l'article L. 214-190 du code
|
||||
monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
|
||||
vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1, après mise en
|
||||
demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce
|
||||
soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
|
||||
sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement d'un an et
|
||||
d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants
|
||||
des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en en
|
||||
application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et
|
||||
financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
|
||||
612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes
|
||||
peines.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
|
||||
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au
|
||||
|
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
|
|||
- [Article L322-2-3](article_l322-2-3.md)
|
||||
- [Article L322-2-4](article_l322-2-4.md)
|
||||
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
|
||||
- [Article L322-3-1](article_l322-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018997673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997673.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1-2
|
||||
|
@ -13,19 +13,19 @@ Dans le présent code :<br />
|
|||
|
||||
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises qui
|
||||
ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
|
||||
334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des
|
||||
participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises
|
||||
au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L.
|
||||
310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège
|
||||
social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité
|
||||
financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le
|
||||
livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions
|
||||
régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés
|
||||
d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises
|
||||
d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
|
||||
paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à
|
||||
prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans
|
||||
des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
|
||||
310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de
|
||||
réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer
|
||||
des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou
|
||||
unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de
|
||||
prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou
|
||||
des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou
|
||||
à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
|
||||
européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
|
||||
de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et
|
||||
ayant son siège social en France ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,5 +41,5 @@ sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou
|
|||
coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de
|
||||
France ou les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L.
|
||||
334-2.
|
||||
France ou les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
|
||||
517-4 du code monétaire et financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782655.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-2
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782655.xml
|
|||
I.-Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
|
||||
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
|
||||
l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
|
||||
322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni
|
||||
être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou
|
||||
compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait
|
||||
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
|
||||
322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du
|
||||
code monétaire et financier, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de
|
||||
ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour
|
||||
leur compte, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
|
||||
définitive :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-3-1
|
||||
|
||||
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles
|
||||
mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du
|
||||
code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
|
||||
des systèmes de gestion des risques.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
|
||||
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les
|
||||
deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782793.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L323-8
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ autres que l'entreprise d'assurance elle-même.<br />
|
|||
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces
|
||||
droits :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mesures mentionnées au 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
|
||||
1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code
|
||||
monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782798.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L328-5
|
||||
|
||||
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 du
|
||||
présent code, et du 4° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
|
||||
présent code, et du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
|
||||
financier est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759695.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-2
|
||||
|
@ -13,31 +13,31 @@ Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives
|
|||
la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes
|
||||
d'assurance et des conglomérats financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de
|
||||
1° L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de
|
||||
manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de
|
||||
commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de
|
||||
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
|
||||
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde
|
||||
entreprise est dénommée " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une
|
||||
entreprise est dénommée "entreprise filiale". Toute entreprise filiale d'une
|
||||
entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
|
||||
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
|
||||
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
|
||||
ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant
|
||||
un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la
|
||||
société ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'expression : " entreprise participante " désigne une entreprise mère ou une
|
||||
3° L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une
|
||||
entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise
|
||||
liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'expression : " entreprise affiliée " désigne une entreprise qui est soit
|
||||
une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est
|
||||
détenue soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation
|
||||
précisée au 7° du présent article ;<br />
|
||||
4° L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une
|
||||
filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue
|
||||
soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7°
|
||||
du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'expression : " entreprise apparentée " désigne toute entreprise affiliée,
|
||||
5° L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée,
|
||||
participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise
|
||||
d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ mutualité.<br />
|
|||
Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des
|
||||
liens définis aux 1° à 5° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'expression " groupe " désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
|
||||
7° L'expression "groupe" désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
|
||||
entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise
|
||||
mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées
|
||||
de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de
|
||||
|
@ -70,38 +70,13 @@ faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en
|
|||
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
|
||||
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'expression " entité réglementée " désigne un organisme d'assurance, une
|
||||
entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise
|
||||
d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
;<br />
|
||||
8° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
9° L'expression " compagnie financière holding mixte " désigne une entreprise
|
||||
mère autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au
|
||||
moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un
|
||||
conglomérat financier ;<br />
|
||||
9° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
10° L'expression " secteur financier " désigne un secteur composé d'une ou
|
||||
plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :<br />
|
||||
10° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
|
||||
établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements
|
||||
financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est
|
||||
situé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les
|
||||
sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les
|
||||
institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les
|
||||
groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le
|
||||
siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
|
||||
compagnies financières holding mixtes ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
|
||||
11° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un
|
||||
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
|
||||
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
|
||||
|
@ -119,18 +94,8 @@ e) Les établissements de crédit ;<br />
|
|||
|
||||
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
12° L'expression : " autorité compétente concernée " désigne :<br />
|
||||
12° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
a) Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance
|
||||
sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du code de
|
||||
monétaire et financier, s'il est différent des autorités mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux a et b
|
||||
le jugent opportun ;<br />
|
||||
|
||||
13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
|
||||
13° L'expression "règles sectorielles " désigne les règles concernant la
|
||||
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
|
||||
surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174823
|
|||
|
||||
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
|
||||
- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md)
|
||||
- [Article L334-3-2](article_l334-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/74/LEGIARTI000028627414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-3-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
|
||||
du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
|
||||
la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 334-3 et au
|
||||
titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre de
|
||||
l'article L. 517-6 du code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne
|
||||
la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
|
||||
au sens de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que
|
||||
les articles L. 517-6 et L. 517-8 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
|
||||
du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
|
||||
la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et
|
||||
financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de
|
||||
l'article L. 334-3, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le
|
||||
risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec
|
||||
l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe
|
||||
bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les
|
||||
dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à
|
||||
l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la
|
||||
connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
|
||||
assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888297.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-3
|
||||
|
@ -19,7 +19,13 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
|
|||
d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une
|
||||
surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et
|
||||
aux articles L. 612-1 à L. 612-20 et L. 612-23 à L. 612-26 du code monétaire et
|
||||
financier..<br />
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
|
||||
310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
|
||||
d'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code
|
||||
monétaire et financier, font également l'objet d'une surveillance complémentaire
|
||||
selon les modalités prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
|
||||
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174479
|
|||
###### Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
|
||||
|
||||
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
|
||||
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
|
||||
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
|
||||
- [Article L334-8](article_l334-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-5
|
||||
|
||||
I. - Un groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 constitue un conglomérat
|
||||
financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du
|
||||
groupe au moins est une entité réglementée, et :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit
|
||||
de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui
|
||||
détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une
|
||||
entité liée à une entité du secteur financier au sens du 7° de l'article L.
|
||||
334-2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
|
||||
activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur des assurances et
|
||||
l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
|
||||
des assurances et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
|
||||
secteur bancaire et dans celui des services d'investissement sont
|
||||
importantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont fixés par voie réglementaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
|
||||
s'exerçant principalement dans le secteur financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée
|
||||
comme importante ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités
|
||||
compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer
|
||||
le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
|
||||
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du
|
||||
présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire
|
||||
lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à
|
||||
ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du
|
||||
conglomérat ou, le cas échéant, le coordonnateur désigné conformément à
|
||||
l'article L. 633-2 du code monétaire et financier pour la surveillance
|
||||
complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le
|
||||
sous-groupe au régime de surveillance complémentaire dans des conditions fixées
|
||||
par voie réglementaire.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-7
|
||||
|
||||
I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat
|
||||
s'applique à toute entité réglementée répondant à l'un des critères suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Elle constitue la tête du conglomérat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son
|
||||
siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 334-2.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14 du
|
||||
code monétaire et financier, lorsque des personnes détiennent une participation
|
||||
dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec
|
||||
ces entités ou exercent sur elles une influence notable qui ne résulte ni d'une
|
||||
participation ni d'un lien de participation, les autorités compétentes
|
||||
concernées déterminent, d'un commun accord, au regard des objectifs de la
|
||||
surveillance complémentaire, si et dans quelle mesure une surveillance
|
||||
complémentaire des entités réglementées comprises dans cet ensemble doit être
|
||||
effectuée comme s'il constituait un conglomérat financier.<br />
|
||||
|
||||
Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées à
|
||||
l'article L. 334-5, I, 2° et 3°, doivent être remplies.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798856
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-8
|
||||
|
||||
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises
|
||||
dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences
|
||||
complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre
|
||||
les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des
|
||||
risques et de contrôle interne.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028883317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/33/LEGIARTI000028883317.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L345-2
|
||||
|
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/33/LEGIARTI000028883317.xml
|
|||
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
|
||||
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du
|
||||
III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
|
||||
l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9°
|
||||
de l'article L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés
|
||||
selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
|
||||
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
|
||||
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
|
||||
Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
|
||||
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
|
||||
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
|
||||
à cette obligation.<br />
|
||||
l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à
|
||||
l'article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des
|
||||
comptes consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement de
|
||||
l'Autorité des normes comptables. Toutefois, elles sont dispensées de se
|
||||
conformer à ces règles lorsqu'elles utilisent les normes comptables
|
||||
internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Les
|
||||
entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes
|
||||
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
|
||||
en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette
|
||||
obligation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que les
|
||||
comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue