Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22.
Modification du code des assurances, du code général des impôts.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029140170
NOR: FCPT1411027R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/01/JORFTEXT000029140170.xml
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République française 2014-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142719
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification](chapitre_iv)

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@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-21-1](article_l132-21-1.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-22-2](article_l132-22-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029141688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/16/LEGIARTI000029141688.xml
---
###### Article L132-21-1
Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation,
la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la somme de
la provision mathématique et du montant de la conversion des droits exprimés en
parts de la provision de diversification mentionnée à l'article L. 134-1, dans
la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du
montant assuré en cas de décès.<br />
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000020195079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195079.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144662.xml
---
###### Article L132-21
@ -18,8 +18,8 @@ Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br />
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat
dans un délai qui ne peut excéder deux mois.<br />
d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans
un délai qui ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise
d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027885633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/56/LEGIARTI000027885633.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144642.xml
---
###### Article L132-5-2
@ -16,15 +16,15 @@ renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe l
informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne
les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition
d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats
d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré,
inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en
caractères très apparents la nature du contrat.L'encadré comporte en particulier
le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la
disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi
que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son
contenu.<br />
d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de
transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de
projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même
rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de
rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation
des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet
encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029141709
---
##### Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029141729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141729.xml
---
###### Article L134-1
<p align="left">
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les
conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en
cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de
décès.<br />
Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à
échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils
donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à
absorber les fluctuations des actifs en représentation. La rente ou le capital
garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de
diversification.<br />
Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut
donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements
exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution
d'une provision de diversification.<br />
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous
la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029141731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141731.xml
---
###### Article L134-2
<p align="left">
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes
sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités
auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029141734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141734.xml
---
###### Article L134-3
<p align="left">
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2,
l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs
représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des
actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000029141736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141736.xml
---
###### Article L134-4
<p align="left">
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les
souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations
relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur
les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu
de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce,
des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L.
327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029141743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141743.xml
---
###### Article L134-5
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.
</p>

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations](chapitre_iv)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038836986
---
##### Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000020195086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195086.xml
---
###### Article L142-1
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la
forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1,
dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements relatifs à un
contrat relevant du chapitre III et de la section II du chapitre IV du présent
titre et des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la
cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance
temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision
destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle
chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006793608
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793608.xml
---
###### Article L142-2
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité
auxiliaire d'affectation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006793619
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793619.xml
---
###### Article L142-3
En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un contrat,
l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs
représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
représentation de ses engagements relatifs à ce contrat le permet, l'entreprise
d'assurance réaffecte des actifs du contrat à la représentation d'autres
réserves ou provisions.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006793583
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793583.xml
---
###### Article L142-4
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent
chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'article L. 142-2,
même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 et 2104
du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code
des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de
l'article L. 212-23 du code de la mutualité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006793629
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793629.xml
---
###### Article L142-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les
conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant
l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000021724692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/46/LEGIARTI000021724692.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029144747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144747.xml
---
###### Article L143-4
@ -16,7 +16,7 @@ l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 142-2 et, pour les
du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et, pour les
contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général
des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2, sont établies
séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000023035018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035018.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029144735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144735.xml
---
###### Article L144-2
@ -107,7 +107,7 @@ présent article, une comptabilité auxiliaire d'affectation. Ces procédures et
cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par le ou les commissaires aux
comptes de l'entreprise d'assurance.<br />
L'article L. 142-4 s'applique aux biens et droits résultant de l'enregistrement
L'article L. 134-4 s'applique aux biens et droits résultant de l'enregistrement
comptable établi en vertu du premier alinéa du présent VII.<br />
Les actifs du plan d'épargne retraite populaire sont conservés par un

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174473
###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000017841466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841466.xml
---
###### Article L331-2
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas
échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour
la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en
cas de décès.<br />
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret.