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République française 30aec3f518 Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; par l'article 5 du présent décret, de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036976666
NOR: ECOT1734968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/97/66/JORFTEXT000036976666.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances 2018-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES 2012-07-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances 2018-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ix Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2018-04-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2018-04-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES 2012-07-07 00:00:00 +02:00