Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811697
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R003XXAA
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768757
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###### Article R112-3
La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est
constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de
la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
et précisant leur nature et la date de leur remise.
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R015XXAB
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768805
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###### Article R150-15
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par
tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent
gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer
dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par
l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement
remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.<br />
gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la
presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R.
150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un
extrait régional de cette liste.<br />
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après
imprimée en caractères très apparents :<br />
" L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la
liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste
complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
titres effectivement remboursables ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812044
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R008XXAA
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768815
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###### Article R150-8
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche
de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier
une lettre l'informant que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui
sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à
l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la
somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite
lettre.
de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support
papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris
fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa
part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de
l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et
reproduite dans cette information.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R004XXAA
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768835
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---
###### Article R*160-4
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise
en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception
; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du
contrat, s'il est autre que l'opposant.<br />
en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la
même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que
l'opposant.<br />
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en
revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R005XXAA
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768828.xml
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###### Article R*160-5
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4,
l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par
lettre recommandée avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de
cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui
l'a délivrée.<br />
l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou
par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise,
l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom
de l'huissier qui l'a délivrée.<br />
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai,
l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813484
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R059XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813484.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000036768943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768943.xml
---
###### Article R322-59
@ -26,5 +25,5 @@ générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent
sociétaires si le dixième est supérieur à cent.<br />
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la
réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et
expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation
de cette assemblée.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813580
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R066XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813580.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768938.xml
---
###### Article R322-66
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit
par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard,
avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est
adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux
contrats en cours.<br />
Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes
prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou
récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également
mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts
non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne
lui sont pas opposables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813751
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R083XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813751.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768919.xml
---
###### Article R322-83
@ -14,11 +13,12 @@ Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente se
cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse
90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis
à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article
R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et
mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout
sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à
dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au
présent article.<br />
R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique adressé à chaque sociétaire et mentionnant le motif de
l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit
de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la
notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent
article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814236
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R110XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814236.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768914.xml
---
###### Article R322-110
@ -21,8 +20,9 @@ de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants,
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;<br />
3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée
adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée ;<br />
ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de
l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée ;<br />
4° (paragraphe abrogé).<br />

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814601
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R119XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814601.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036768905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768905.xml
---
###### Article R322-119-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les
convocations aux assemblées générales sont faites par simples lettres adressées
aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la
réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire
diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse.<br />
Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas
applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire
représenter que par un autre sociétaire.
convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par
annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux
journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la
circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième
alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent
qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.