![]() AUX 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-0994),LES MOTS "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO". APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET (CE) 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1998 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO. APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209350 NOR: ECOT9894666D Ancien identifiant: 1DX9981188 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/93/JORFTEXT000000209350.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128179 |
Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime financier.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires