code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française 0b69ccfeca Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Abrogation des décrets du 7 octobre 1938, 5 juin 1942, 24 novembre 1943 et 10 mars 1944.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867028
Ancien identifiant: 1DX948719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/70/JORFTEXT000000867028.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143482

Titre III : Organismes particuliers d'assurance