Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Abrogation des décrets du 7 octobre 1938, 5 juin 1942, 24 novembre 1943 et 10 mars 1944.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867028
Ancien identifiant: 1DX948719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/70/JORFTEXT000000867028.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158965
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Administration et fonctionnement.](section_ii)
- [Section III : Risques garantis](section_iii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006176204
---
###### Section III : Risques garantis
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions communes.](paragraphe_6)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006188300
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R*432-21](article_r432-21.md)
- [Article R*432-22](article_r432-22.md)
- [Article R*432-23](article_r432-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822977
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822977.xml
---
###### Article R*432-21
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, assumant pour le
compte de l'Etat la gestion du service public de l'assurance crédit, assure
notamment les importateurs et les exportateurs pour toutes leurs opérations de
commerce extérieur, y compris celles portant sur des prestations en travaux ou
en services, ainsi que sur des licences ou des brevets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822987
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822987.xml
---
###### Article R*432-22
Les opérations prévues au 1° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur
les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des
usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France
l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822992.xml
---
###### Article R*432-23
Les demandes de garanties sont adressées à la compagnie qui les instruit, les
soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et
conformément à l'avis émis par celle-ci, octroie ou refuse la garantie.<br />
La commission détermine quelles sont les affaires qui doivent lui être soumises
par la compagnie avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui
être seulement rendu compte. A l'égard de ces dernières, elle fixe le cadre
général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.<br />
La mise en jeu de la garantie a pour effet de subroger la compagnie par priorité
dans les droits et actions de l'assuré.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006188301
---
###### Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
- [Article R*432-24](article_r432-24.md)
- [Article R*432-25](article_r432-25.md)
- [Article R*432-26](article_r432-26.md)
- [Article R*432-27](article_r432-27.md)
- [Article R*432-28](article_r432-28.md)
- [Article R*432-29](article_r432-29.md)
- [Article R*432-30](article_r432-30.md)
- [Article R*432-31](article_r432-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822993
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822993.xml
---
###### Article R*432-24
La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
d'opérations ci-après :<br />
a) Opérations d'exportation traitées avec une administration publique ou avec
une société chargée d'un service public ou donnant naissance à une obligation
contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un
service public ;<br />
b) Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au a.<br />
Le risque politique est réalisé :<br />
1° Pour les opérations prévues au a du présent article, lorsque l'acheteur ne
s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à
l'inexécution des clauses et conditions du contrat ;<br />
2° Pour les opérations prévues au b du présent article, lorsque l'acheteur ne
s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à
l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des
causes suivantes :<br />
- guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus dans le pays de résidence de l'acheteur ;<br />
- moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822994
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822994.xml
---
###### Article R*432-25
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique survenu dans le pays de
résidence de ce débiteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823001
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823001.xml
---
###### Article R*432-26
Les risques monétaires s'entendent du risque de transfert et du risque de
change.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823012
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823012.xml
---
###### Article R*432-27
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des
difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur
empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823019
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823019.xml
---
###### Article R*432-28
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue
par le contrat de vente est, le jour de l'encaissement de la créance garantie,
inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.<br />
Ce risque est garanti sur autorisation spéciale de la commission des garanties
et du crédit au commerce extérieur ; cette autorisation ne peut être accordée
que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823027.xml
---
###### Article R*432-29
La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans
chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du
crédit au commerce extérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006823038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823038.xml
---
###### Article R*432-30
Sauf dérogation exceptionnelle autorisée spécialement par la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur, les polices délivrées par la
compagnie portant sur les opérations mentionnées au b de l'article R. 432-24 ne
peuvent couvrir les risques politiques, catastrophiques et monétaires que si les
risques commerciaux ordinaires sont simultanément assurés par la compagnie pour
son propre compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823046.xml
---
###### Article R*432-31
En cas de versement d'une indemnité au titre du risque commercial ordinaire :<br />
1° Si la police délivrée par la compagnie couvre, en même temps que le risque
commercial ordinaire, d'autres risques pris en charge avec la garantie de
l'Etat, les montants à récupérer éventuellement par la compagnie sur le débiteur
défaillant continuent à être couverts contre ces risques, moyennant le versement
d'une nouvelle prime calculée sur les mêmes bases que celles qui sont prévues
par la police primitive, à virer du compte B au compte A ;<br />
2° Si la police délivrée par la compagnie ne couvre pas les risques susceptibles
d'être pris en charge avec la garantie de l'Etat, la commission des garanties et
du crédit au commerce extérieur a la faculté d'autoriser la compagnie, moyennant
le versement d'une prime spéciale, à se garantir, par le jeu du compte A, contre
les pertes qu'elle pourrait éventuellement subir, du fait de la réalisation de
ces risques, sur les récupérations à effectuer au titre des créances sinistrées
; le pourcentage de garantie et le taux de la prime à virer du compte B au
compte A sont fixés par la commission des garanties et du crédit au commerce
extérieur.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006188302
---
###### Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
- [Article R*432-32](article_r432-32.md)
- [Article R*432-33](article_r432-33.md)
- [Article R*432-34](article_r432-34.md)
- [Article R*432-35](article_r432-35.md)
- [Article R*432-36](article_r432-36.md)
- [Article R*432-37](article_r432-37.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823062
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823062.xml
---
###### Article R*432-32
La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
d'opérations ci-après :<br />
a) Contrats de prêts conclus avec une administration publique ou avec une
société chargée d'un service public ou donnant naissance à une obligation
contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un
service public ;<br />
b) Contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux qui sont
mentionnés au a.<br />
Le risque politique est réalisé :<br />
1° Pour les contrats de prêts mentionnés au a du présent article, lorsque
l'emprunteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas
dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat par le prêteur ;<br />
2° Pour les contrats mentionnés au b du présent article, lorsque l'emprunteur ne
s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à
l'inexécution des clauses et conditions du contrat par le prêteur et qu'il
provienne de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère,
révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence
de l'emprunteur, moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823072
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823072.xml
---
###### Article R*432-33
Le risque catastrophique est réalisé lorsque l'emprunteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de
résidence de cet emprunteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823082.xml
---
###### Article R*432-34
Les risques monétaires s'entendent du risque de transfert et du risque de
change.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823092
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/30/LEGIARTI000006823092.xml
---
###### Article R*432-35
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des
difficultés économiques ou la législation du pays de résidence de l'emprunteur
empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823102
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823102.xml
---
###### Article R*432-36
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue
par le contrat de prêt est, le jour de l'encaissement de la créance garantie,
inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.<br />
Ce risque est garanti sur autorisation spéciale de la commission des garanties
et du crédit au commerce extérieur ; cette autorisation ne peut être accordée
que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823111.xml
---
###### Article R*432-37
La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans
chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du
crédit au commerce extérieur.

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006188303
---
###### Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
- [Article R*432-38](article_r432-38.md)
- [Article R*432-39](article_r432-39.md)
- [Article R*432-40](article_r432-40.md)
- [Article R*432-41](article_r432-41.md)
- [Article R*432-42](article_r432-42.md)
- [Article R*432-43](article_r432-43.md)
- [Article R*432-44](article_r432-44.md)
- [Article R*432-45](article_r432-45.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006823130
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823130.xml
---
###### Article R*432-38
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des
investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006823141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823141.xml
---
###### Article R*432-39
Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de
propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits
et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du
pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes
suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits
analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué,
acte ou décision des autorités de ce pays.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006823152
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823152.xml
---
###### Article R*432-40
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des
difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a
été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement
de cet investissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823156.xml
---
###### Article R*432-41
La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes
pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées
pour la stricte exécution de son contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823157
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823157.xml
---
###### Article R*432-42
Le risque politique est réalisé :<br />
1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays
expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des
incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit :<br />
- interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur ;<br />
- coupure, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par
un gouvernement étranger ou une autorité étrangère ;<br />
- guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues.<br />
2° Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur
ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées
au 1°, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non
récupérables sur le vendeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823158
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823158.xml
---
###### Article R*432-43
Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tel que
cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique,
survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut
être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires
non récupérables sur le vendeur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823159
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823159.xml
---
###### Article R*432-44
Le risque monétaire de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie
étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat des devises,
supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.<br />
Ce risque est garanti sur autorisation spéciale de la commission des garanties
et du crédit au commerce extérieur ; cette autorisation ne peut être accordée
que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823160
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823160.xml
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###### Article R*432-45
La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans
chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du
crédit au commerce extérieur.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006188305
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###### Paragraphe 6 : Dispositions communes.
- [Article R*432-46](article_r432-46.md)
- [Article R*432-47](article_r432-47.md)
- [Article R*432-48](article_r432-48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823161.xml
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###### Article R*432-46
Les garanties prévues à l'article R. 432-21 sont délivrées contre paiement de
primes. Les taux de ces primes et les pourcentages de garantie sont fixés
conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce
extérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823162.xml
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###### Article R*432-47
Les conditions et les modalités générales d'octroi et de fonctionnement des
garanties portant sur les risques couverts avec la garantie de l'Etat en
exécution de la présente section et relatives notamment aux obligations des
assurés, à la perception des primes, aux frais générateurs de sinistres, aux
délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur
créances sinistrées, sont déterminées par arrêté pris par le ministre de
l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006823163
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823163.xml
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###### Article R*432-48
En cas de mise en jeu d'une garantie portant sur l'un des risques couverts avec
la garantie de l'Etat, les droits de la compagnie sur les créances ou
marchandises garanties peuvent être transférés à l'Etat afin que celui-ci fasse
valoir ces droits au lieu et place de la compagnie.