609a3a260f
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030559751 NOR: FCPT1502022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143406 |
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre Ier : Principes généraux.
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
- Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20 CITATION source