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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143406
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Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions comptables particulières](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Comptes consolidés et combinés](chapitre_v/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section