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République française
83dcd1e461 Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
56a4f17a83 Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026148816
NOR: EFIT1221585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/14/88/JORFTEXT000026148816.xml
2012-07-07 00:00:00 +02:00
République française
fe3878addc Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869334
Ancien identifiant: 1DX96864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869334.xml
2012-07-07 00:00:00 +02:00
République française
6d3a76dcfd Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020020537
NOR: ECET0815732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/05/JORFTEXT000020020537.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00