Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175688 Identifiant: LEGISCTA000019749552
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###### Section I : Règles générales. ###### Section I : Règles générales.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22 Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816002 Identifiant: LEGIARTI000006816003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816003.xml
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###### Article R*324-4 ###### Article R*324-4
Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces
Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels différents Etats.<br />
les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause
doivent se faire connaître à la commission.<br />
L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès
désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'effet. d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
contrôle des assurances.