diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006175688
+Date de début: 2008-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019749552
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###### Section I : Règles générales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
@@ -1,26 +1,26 @@
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-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-22
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006816002
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml
+Date de début: 1994-07-26
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006816003
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816003.xml
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###### Article R*324-4
-Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de
-l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son
-portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la
-connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au
-Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels
-les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause
-doivent se faire connaître à la commission.
+Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
+d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
+l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
+commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces
+différents Etats.
-L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre
-en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette
-désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
+économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès
+des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte
+tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
-La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
-d'effet.
+La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
+d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
+contrôle des assurances.