diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md index 62545c43dc..d11e7dca0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006175688 +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019749552 --- ###### Section I : Règles générales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md index 7f2a612acb..561408d436 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-22 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006816002 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006816003 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816003.xml --- ###### Article R*324-4 -Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de -l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son -portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la -connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au -Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels -les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause -doivent se faire connaître à la commission.
+Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats +d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de +l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la +commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces +différents Etats.
-L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre -en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette -désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace +économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès +des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte +tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
-La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise -d'effet. +La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet +d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de +contrôle des assurances.