Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036819435 NOR: ECOT1808327D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
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- [Article R113-12](article_r113-12.md)
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- [Article R113-13](article_r113-13.md)
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- [Article R113-14](article_r113-14.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036822872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/28/LEGIARTI000036822872.xml
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###### Article R113-14
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Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux
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contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise
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d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux
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articles L. 561-5 ou L. 561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle
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évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a
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pas obtenu du client les informations nécessaires pour satisfaire ces
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obligations.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Elle met en garde le souscripteur en lui adressant une lettre recommandée ou un
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recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, elle
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l'informe qu'elle suspend les opérations liées au contrat et qu'elle sera tenue
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de résilier le contrat à l'expiration d'un certain délai. Elle fixe ce délai,
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qui ne peut être inférieur à trois mois, en tenant compte de sa connaissance
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actualisée de la relation d'affaires, notamment les raisons mentionnées au
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premier alinéa, du risque évalué et de la nécessité de mettre fin au contrat
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dans un délai raisonnable si elle n'est toujours pas en mesure de satisfaire aux
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obligations précitées. Elle adresse copie de ce courrier, le cas échéant, au
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créancier nanti, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique
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avec demande d'avis de réception.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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A l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, si le client ne lui a pas
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apporté les informations nécessaires, l'entreprise d'assurance procède :<br />
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<br clear="none" />
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-soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre
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recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle
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donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la
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résiliation ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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-soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
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survenu avant la résiliation.
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