diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
- [Article R113-11](article_r113-11.md)
- [Article R113-12](article_r113-12.md)
- [Article R113-13](article_r113-13.md)
+- [Article R113-14](article_r113-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036822872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/28/LEGIARTI000036822872.xml
+---
+
+###### Article R113-14
+
+Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux
+contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise
+d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux
+articles L. 561-5 ou L. 561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle
+évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a
+pas obtenu du client les informations nécessaires pour satisfaire ces
+obligations.
+
+Elle met en garde le souscripteur en lui adressant une lettre recommandée ou un
+recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, elle
+l'informe qu'elle suspend les opérations liées au contrat et qu'elle sera tenue
+de résilier le contrat à l'expiration d'un certain délai. Elle fixe ce délai,
+qui ne peut être inférieur à trois mois, en tenant compte de sa connaissance
+actualisée de la relation d'affaires, notamment les raisons mentionnées au
+premier alinéa, du risque évalué et de la nécessité de mettre fin au contrat
+dans un délai raisonnable si elle n'est toujours pas en mesure de satisfaire aux
+obligations précitées. Elle adresse copie de ce courrier, le cas échéant, au
+créancier nanti, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique
+avec demande d'avis de réception.
+
+A l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, si le client ne lui a pas
+apporté les informations nécessaires, l'entreprise d'assurance procède :
+
+
+-soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre
+recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle
+donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la
+résiliation ;
+
+-soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
+survenu avant la résiliation.