From ef82c98f7d06c41897df82a67b7295329e68dfc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-284=20du=2018=20av?= =?UTF-8?q?ril=202018=20renfor=C3=A7ant=20le=20dispositif=20fran=C3=A7ais?= =?UTF-8?q?=20de=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20de=20capitaux=20et?= =?UTF-8?q?=20le=20financement=20du=20terrorisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036819435 NOR: ECOT1808327D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md | 42 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 43 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 62ed873aa0..b29ac4d57d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221 - [Article R113-11](article_r113-11.md) - [Article R113-12](article_r113-12.md) - [Article R113-13](article_r113-13.md) +- [Article R113-14](article_r113-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md new file mode 100644 index 0000000000..2a8e1ec2b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-14.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036822872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/28/LEGIARTI000036822872.xml +--- + +###### Article R113-14 + +Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux +contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise +d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux +articles L. 561-5 ou L. 561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle +évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a +pas obtenu du client les informations nécessaires pour satisfaire ces +obligations.
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+Elle met en garde le souscripteur en lui adressant une lettre recommandée ou un +recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, elle +l'informe qu'elle suspend les opérations liées au contrat et qu'elle sera tenue +de résilier le contrat à l'expiration d'un certain délai. Elle fixe ce délai, +qui ne peut être inférieur à trois mois, en tenant compte de sa connaissance +actualisée de la relation d'affaires, notamment les raisons mentionnées au +premier alinéa, du risque évalué et de la nécessité de mettre fin au contrat +dans un délai raisonnable si elle n'est toujours pas en mesure de satisfaire aux +obligations précitées. Elle adresse copie de ce courrier, le cas échéant, au +créancier nanti, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique +avec demande d'avis de réception.
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+A l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, si le client ne lui a pas +apporté les informations nécessaires, l'entreprise d'assurance procède :
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+-soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre +recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle +donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la +résiliation ;
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+-soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré +survenu avant la résiliation.