Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006823567
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823567.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983939.xml
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###### Article R511-1
@ -17,9 +16,13 @@ souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oraleme
ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette
souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.<br />
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat mentionnés à l'article L.
511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute
personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure
une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à
fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une
activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de
réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous
travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de
réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau
d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire
auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil
réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un
contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des
informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité
professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006823588
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823588.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983929.xml
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###### Article R511-3
I.-La rémunération prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 doit
s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage
économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.<br />
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute
commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de
toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités
de distribution d'assurances.<br />
II.-La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être
II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être
rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I
de l'article R. 511-2.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assuran
en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de
toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat
proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les
modalités prévues au c du II de l'article L. 520-1 et présente, propose ou aide
modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide
à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000
euros.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824214
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824214.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983956.xml
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###### Article R512-12
I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2
et leurs salariés exercent l'activité d'intermédiation à titre accessoire à leur
et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur
activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à
conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant
un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824223
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824223.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983952.xml
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###### Article R512-13
Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plus d'une des
Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des
catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit
justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes
catégories.