Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000027645908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645908.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034386559
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386559.xml
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###### Article L423-1
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Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de
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l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations
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citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à
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préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et
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bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des
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dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1.<br />
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citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle
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supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits
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de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs
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contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou
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prévus aux articles L. 143-1 et L. 441-1.<br />
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Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats
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d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L.
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@ -28,10 +29,15 @@ d'autres sociétés du groupe ;<br />
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b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats,
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adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;<br />
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c) Entreprises d'assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance
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régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les
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mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats
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souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;<br />
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c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
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mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et
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unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
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214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III
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du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du
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code rural et de la pêche maritime et institutions de retraite professionnelle
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supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale,
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sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de
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leurs clients ;<br />
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d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
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233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il
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