Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006793657
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793657.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386824.xml
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###### Article L143-1
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises
d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément
administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une
activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les
régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par
référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits
:<br />
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006793672
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793672.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386790.xml
---
###### Article L143-2
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont
payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un
régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des
garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la
cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
d'incapacité.<br />
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
@ -24,34 +20,44 @@ l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2.
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations
mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice
d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne
sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et
réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels
relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est
plus tenu d'y adhérer.<br />
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
143-1, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
général des impôts et dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont
le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois
suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à
l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8. Il est composé à parts égales de
représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de
surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes
consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes
mentionnés à l'article L. 143-6 sur les comptes prévus au deuxième alinéa de cet
article. Ils sont sur cette question déliés à l'égard du comité de l'obligation
du secret professionnel.<br />
suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une
même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats
pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de
surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité
chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à
la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
pour les membres d'un comité de surveillance<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030054019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386758.xml
---
###### Article L143-6
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions du
présent chapitre.<br />
L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4.
Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que
ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, l'entreprise d'assurance informe chaque
adhérent ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'économie, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur
les options de paiement correspondantes.<br />
L'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans,
globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030437588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386687.xml
---
###### Article L310-2
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française que :<br />
@ -31,11 +31,11 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br />
ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br />
II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française par les institutions mentionnées à
l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent
livre.<br />
II. Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet
article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République
française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les
conditions fixées par le titre VII du présent livre.<br />
III.-Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
III. Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux
assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031499797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386620.xml
---
###### Article L322-1-3
@ -32,20 +32,29 @@ dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br />
Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
peuvent être que :<br />
-des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
-des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale ;<br />
-des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
-des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont
constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;<br />
des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029321658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321658.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386571.xml
---
###### Article L322-26-1
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé
ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations
mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des
engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles
pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157839
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006803155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803155.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387847.xml
---
###### Article L441-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application du présent chapitre.
d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les
informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition
des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives
d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le
rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174684
---
###### Section IV : Dispositions transitoires.
- [Article L441-10](article_l441-10.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387843.xml
---
###### Article L441-10
I. Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être
rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre
2017.<br />
Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut
introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de
rente.<br />
Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des
modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée
au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à
l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.<br />
II. Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire
l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la
valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2,
dans le respect de l'article L. 141-4.<br />
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en
raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses
droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications,
sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère
exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire
d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L.
441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des
autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou
contrat.