Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2017-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006793657
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793657.xml
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Date de début: 2017-04-08
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||||
Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000034386824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386824.xml
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###### Article L143-1
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Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises
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d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
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de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
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de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
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liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
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des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
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obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
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||||
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de
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retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
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administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément
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administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
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supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
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contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une
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activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les
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régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par
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||||
référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits
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:<br />
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1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
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anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au
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@ -1,21 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006793672
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793672.xml
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||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386790.xml
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###### Article L143-2
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||||
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont
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payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un
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régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
|
||||
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des
|
||||
garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la
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cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
|
||||
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent
|
||||
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou
|
||||
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
|
||||
d'incapacité.<br />
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||||
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
|
||||
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@ -24,34 +20,44 @@ l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
|
|||
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2.
|
||||
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations
|
||||
mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de
|
||||
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice
|
||||
d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
|
||||
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire
|
||||
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne
|
||||
sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
|
||||
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et
|
||||
réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
|
||||
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
|
||||
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
|
||||
l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels
|
||||
relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est
|
||||
plus tenu d'y adhérer.<br />
|
||||
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||||
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
143-1, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
|
||||
général des impôts et dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé
|
||||
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
|
||||
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont
|
||||
le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de
|
||||
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
|
||||
représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois
|
||||
suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8. Il est composé à parts égales de
|
||||
représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de
|
||||
surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations
|
||||
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes
|
||||
consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
|
||||
226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes
|
||||
mentionnés à l'article L. 143-6 sur les comptes prévus au deuxième alinéa de cet
|
||||
article. Ils sont sur cette question déliés à l'égard du comité de l'obligation
|
||||
du secret professionnel.<br />
|
||||
suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
|
||||
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
|
||||
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
|
||||
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
|
||||
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
|
||||
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
|
||||
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
|
||||
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
|
||||
Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une
|
||||
même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats
|
||||
pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de
|
||||
surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité
|
||||
chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à
|
||||
la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
|
||||
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
|
||||
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
|
||||
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
|
||||
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
|
||||
pour les membres d'un comité de surveillance<br />
|
||||
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||||
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
|
||||
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
|
||||
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
|
||||
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
|
||||
retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
||||
retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail.
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||||
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@ -1,36 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386758.xml
|
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||||
###### Article L143-6
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||||
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||||
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
|
||||
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
|
||||
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
|
||||
ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4.
|
||||
Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que
|
||||
ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
|
||||
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
||||
précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la liquidation de ses droits, l'entreprise d'assurance informe chaque
|
||||
adhérent ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur
|
||||
les options de paiement correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans,
|
||||
globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
|
||||
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
|
||||
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
|
||||
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
|
||||
au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou
|
||||
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
|
||||
précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030437588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-2
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
|
||||
d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur
|
||||
le territoire de la République française que :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,11 +31,11 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br />
|
|||
ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
|
||||
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur
|
||||
le territoire de la République française par les institutions mentionnées à
|
||||
l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet
|
||||
article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République
|
||||
française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les
|
||||
conditions fixées par le titre VII du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
|
||||
III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
|
||||
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux
|
||||
assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031499797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1-3
|
||||
|
@ -32,20 +32,29 @@ dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br />
|
|||
Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
|
||||
peuvent être que :<br />
|
||||
|
||||
-des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
|
||||
– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
-des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
|
||||
– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
-des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
|
||||
– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
|
||||
entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
|
||||
gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
-des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
|
||||
– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
|
||||
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
|
||||
mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
|
||||
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont
|
||||
constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;<br />
|
||||
|
||||
– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
|
||||
à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
||||
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
|
||||
soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321658.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-26-1
|
||||
|
||||
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé
|
||||
ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
|
||||
apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
|
||||
apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
|
||||
variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des
|
||||
engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles
|
||||
pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157839
|
|||
|
||||
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
|
||||
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
|
||||
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803155
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803155.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
|
||||
d'application du présent chapitre.
|
||||
d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les
|
||||
informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition
|
||||
des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
|
||||
prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives
|
||||
d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le
|
||||
rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174684
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section IV : Dispositions transitoires.
|
||||
|
||||
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387843.xml
|
||||
---
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###### Article L441-10
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I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
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ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être
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rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre
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2017.<br />
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Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut
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introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de
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rente.<br />
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Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des
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modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée
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au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à
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l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.<br />
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II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
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ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire
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l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la
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valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2,
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dans le respect de l'article L. 141-4.<br />
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Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en
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raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses
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droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications,
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sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère
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exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire
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d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L.
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441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des
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autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou
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contrat.
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