From e94eb0bc712b65c00538c2b1217dbb73c65ab5c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-260=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1988=20RELATIF=20A=20LA=20CODIFICATION=20DE=20TEXTES=20LEGISLAT?= =?UTF-8?q?IFS=20CONCERNANT=20LES=20ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md index 89934f77d..6350d8ef2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000027645908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645908.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034386559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386559.xml --- ###### Article L423-1 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations -citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à -préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et -bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des -dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1.
+citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits +de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs +contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou +prévus aux articles L. 143-1 et L. 441-1.
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. @@ -28,10 +29,15 @@ d'autres sociétés du groupe ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;
-c) Entreprises d'assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance -régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les -mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats -souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
+c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire, +mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et +unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. +214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III +du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du +code rural et de la pêche maritime et institutions de retraite professionnelle +supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, +sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de +leurs clients ;
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il