diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md index 89934f77..6350d8ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000027645908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645908.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034386559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386559.xml --- ###### Article L423-1 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations -citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à -préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et -bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des -dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1.
+citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits +de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs +contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou +prévus aux articles L. 143-1 et L. 441-1.
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. @@ -28,10 +29,15 @@ d'autres sociétés du groupe ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;
-c) Entreprises d'assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance -régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les -mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats -souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
+c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire, +mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et +unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. +214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III +du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du +code rural et de la pêche maritime et institutions de retraite professionnelle +supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, +sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de +leurs clients ;
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il