diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md
index 36ee8759a2..84ebfdf4b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026950143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950143.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036103316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/33/LEGIARTI000036103316.xml
 ---
 
 ###### Article L421-1
 
-I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
-dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
-droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
-est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
+I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
+les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
+des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
+impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
 
 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
 personne :<br />
@@ -20,11 +20,7 @@ personne :<br />
 a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;<br />
 
 b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une
-dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
-
-c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
-dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
-présent chapitre.<br />
+dérogation légale à l'obligation d'assurance.<br />
 
 2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
 limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :<br />
@@ -33,11 +29,7 @@ a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident
 ait causé une atteinte à la personne ;<br />
 
 b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf
-par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
-
-c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
-dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
-présent chapitre.<br />
+par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.<br />
 
 Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la
 Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant
@@ -45,14 +37,8 @@ l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
 est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
 le territoire duquel survient l'accident.<br />
 
-Lorsqu'il intervient au titre du c des 1 et 2 pour prendre en charge, pour le
-compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à
-l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre
-les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités
-qu'il a versées.<br />
-
-II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
-1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
+II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
+et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
 nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
 circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
 
@@ -77,7 +63,7 @@ l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
 c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
 assuré.<br />
 
-III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
+III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
 indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
 soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
 
@@ -89,9 +75,9 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
 responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
 autre titre.<br />
 
-IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
-les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
-les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
+IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les
+rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les
+majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
 réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
 diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
@@ -100,15 +86,16 @@ des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de
 rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à
 partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits
 ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
-renseignements fournis par les organismes débirentiers. La gestion de cette
-mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres
-missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
+renseignements fournis par les organismes débirentiers.<br />
+
+La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée
+des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
 l'économie.<br />
 
-V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
+V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
 fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
 accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
 responsabilité civile automobile.<br />
 
-VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
+VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
 articles L. 424-1 à L. 424-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md
index 5e729369ff..3e3e4cc258 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md
@@ -1,102 +1,58 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028443552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036103220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103220.xml
 ---
 
 ###### Article L421-4-1
 
-<div align="left">
-  Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
-  l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
+Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
+l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
 
-  1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
-  nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
-  de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
-  terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque
-  le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est
-  perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les
-  mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
-  prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée
-  mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
+1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
+nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
+de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
+terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le
+risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est perçue
+par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
+garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
+l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
+le fonds de garantie ;<br />
 
-  2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes
-  ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
-  annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à
-  moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
-  situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
-  entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties
-  et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même
-  article 991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
+2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
+cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
+déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
+remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
+territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises
+d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
+que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est
+recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
 
-  3° La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de la
-  mission définie à l'article L. 421-9 du présent code est proportionnelle aux
-  primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
-  annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
-  obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
-  transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
-  application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997,
-  relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,
-  lorsque le risque est situé dans l'Union européenne. Elle est acquittée par
-  les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
-  garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
-  l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
-  le fonds de garantie ;<br />
+3° (Abrogé) ;<br />
 
-  4° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section "
-  Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
-  d'assurance dommages ” devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une
-  durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des
-  entreprises d'assurance au titre de la section " Défaillance des entreprises
-  d'assurance de dommage ” est appelée. Son montant permet de ramener le montant
-  total des provisions de la section considérée à ce seuil. Cette contribution
-  extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes
-  garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991
-  du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.<br />
+4° (Abrogé) ;<br />
 
-  Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois pour verser au fonds
-  leur cotisation à compter de la réception de l'appel du fonds. Le fonds de
-  garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout
-  retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
-  entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant,
-  les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier
-  du livre VI du code monétaire et financier.<br />
+5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
+véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
+est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
+réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
+bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
+responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
+conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
+acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
+prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
 
-  Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont
-  l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par
-  celui-ci.<br />
+En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
+responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
 
-  La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations
-  du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
-  relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à
-  l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur
-  maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du
-  règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, précité, lorsque le
-  risque est situé dans l'Union européenne ;<br />
+La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
+générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
+garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
+Elle est perçue sur la notification faite à cette direction par le fonds de
+garantie.<br />
 
-  5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
-  véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
-  est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
-  réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
-  bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont
-  la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
-  conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
-  acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
-  prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
-  121-1.<br />
-
-  En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
-  responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
-
-  La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
-  générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
-  garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits
-  d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à cette direction
-  par le fonds de garantie.<br />
-
-  La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
-  réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
-</div>
+La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
+réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md
index 3285ff68c2..e4ffe93f52 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md
@@ -1,34 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028443554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443554.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036103228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103228.xml
 ---
 
 ###### Article L421-4-2
 
-<div align="left">
-  Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par
-  arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
+Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté
+du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
 
-  1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
-  primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
+1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
+primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
 
-  2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
-  automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
-  de cette section ;<br />
+2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
+automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
+de cette section ;<br />
 
-  3° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
-  Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
-  d'assurance dommages ” prévue au 3° dudit article, ce taux est compris entre 0
-  % et 12 % de la totalité des charges de cette section ;<br />
+3° (abrogé) ;<br />
 
-  4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
-  fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
-  ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
-  l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
-  restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
-  franchise.<br />
-</div>
+4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
+fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
+ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
+l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
+restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
+franchise.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md
index 57077c5531..48d74285c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033035569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036103231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103231.xml
 ---
 
 ###### Article L421-8
@@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
 Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
 dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
 animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où
-l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche
-maritime est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans
-l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré
-inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement
-insolvable.<br />
+l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est
+obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation
+d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non
+assuré.<br />
 
 Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
 les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md
index a6ce7c60b1..e8202ad021 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md
@@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036103236
 - [Article L421-9-6](article_l421-9-6.md)
 - [Article L421-10](article_l421-10.md)
 - [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
+- [Article L421-10-2](article_l421-10-2.md)
+- [Article L421-10-3](article_l421-10-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a9831339f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036101624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101624.xml
+---
+
+###### Article L421-10-2
+
+Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette
+des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par
+les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes
+aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et
+certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles
+légaux de leurs comptes annuels ou consolidés.<br />
+
+Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
+informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..7847b2d1e8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036101626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101626.xml
+---
+
+###### Article L421-10-3
+
+Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de
+la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en
+vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en
+œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues
+par l'article L. 363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code
+monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-1.md
index 298ce4e49f..fc068b0868 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036104506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104506.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000036103249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103249.xml
 ---
 
 ###### Article L421-9-1
 
 I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
-d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 du
-présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33
-du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances
-obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à
-l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et
-financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du
-présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de
-dommages dans les mêmes conditions.<br />
+d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 et
+agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
+612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des
+assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de
+l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du
+code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
+l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
+assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.<br />
 
 Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
 consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de
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index fd4a19dd83..cfed95302e 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-3.md
@@ -1,18 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888397.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036103259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103259.xml
 ---
 
 ###### Article L421-9-3
 
-Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
-à leur demande, être entendus par le fonds.<br />
+Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat
+d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
+territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur
+représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds de garantie ou
+son représentant.<br />
 
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le représentant du
-fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le
-fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de contrôle
+de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
+sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou
+leur représentant, entendent, à sa demande, le fonds de garantie ou son
+représentant pour toute question concernant une entreprise d'assurance.
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index b663c47ab1..5b7f7e96e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-4.md
@@ -1,14 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036104496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/44/LEGIARTI000036104496.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000036103262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103262.xml
 ---
 
 ###### Article L421-9-4
 
+Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
+liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L. 211-1 et L
+242-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.<br />
+
 Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de
 contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant
 des sommes qu'il a versées.<br />
@@ -31,16 +35,15 @@ tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une
 action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II
 de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des
 sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution.<br />
+résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise
+d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de
+l'Union européenne autre que la France.<br />
 
 En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un
 dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans
 le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la
 procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action
-contre le responsable du dommage. Lorsque le fonds de garantie prend en charge,
-pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages
-mentionnés à l'article L. 211-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1
-est applicable.<br />
+contre le responsable du dommage.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
 article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-1.md
index 12d7618f15..ccaced7b56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025063663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/36/LEGIARTI000025063663.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036103287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103287.xml
 ---
 
 ###### Article L426-1
@@ -25,21 +25,53 @@ l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de
 santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la
 franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.<br />
 
-Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les
-entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22
-du code de la santé publique.<br />
+II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats
+souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément
+à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément
+des entreprises d'assurance opérant en France.<br />
 
-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la
-Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
+Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à
+des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
+1142-1 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait
+dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou
+antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour
+suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la
+réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la
+limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait
+d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance
+mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9.<br />
+
+L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une
+mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II
+du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait
+dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de
+la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation
+est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix
+ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est
+pas rétabli.<br />
+
+Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les
+droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de
+prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager
+toute action en responsabilité.<br />
+
+III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet
+effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office
+institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.<br />
+
+IV.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par
+la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
 présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres
 opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont
-imputés sur le fonds.<br />
+imputés sur le fonds. Ce décret précise notamment la franchise applicable et le
+pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise
+d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.<br />
 
-II.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de
-santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds,
-du même I. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et
-de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction
-de la profession exercée.<br />
+V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé
+mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le
+fonds, des I et II. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la
+santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en
+fonction de la profession exercée.<br />
 
 Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au
 fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@@ -48,8 +80,8 @@ Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
 mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles
 991 et suivants du code général des impôts.<br />
 
-III.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le
-fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.<br />
+VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds
+n'est pas partie ne lui sont pas opposables.<br />
 
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
 article.