Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -9,8 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157813
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- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
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- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
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- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
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- [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.](section_vi)
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- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](section_viii)
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- [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_vi)
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- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)
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- [Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.](section_x)
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- [Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.](section_xi)
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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006801544
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801544.xml
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000036103216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103216.xml
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###### Article L421-2
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Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes
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les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
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en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une
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obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
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Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en
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matière d'assurance automobile et de chasse.
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||||
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les
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entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance
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obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière
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d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006174617
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||||
Date de début: 2018-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036103236
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###### Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.
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###### Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
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- [Article L421-9](article_l421-9.md)
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||||
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174617
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- [Article L421-9-4](article_l421-9-4.md)
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||||
- [Article L421-9-5](article_l421-9-5.md)
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||||
- [Article L421-9-6](article_l421-9-6.md)
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||||
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
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||||
- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
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@ -0,0 +1,79 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103273
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103273.xml
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###### Article L421-10-1
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||||
I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de
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||||
l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une
|
||||
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
|
||||
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 est
|
||||
calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
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||||
|
||||
Cette contribution comporte deux parts :<br />
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||||
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||||
1° Une première part qui est fonction de la différence entre les primes des dix
|
||||
derniers exercices, affectées de coefficients annuels, et les provisions
|
||||
techniques du dernier exercice, au sens de la directive 91/674/ CEE du Conseil
|
||||
du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des
|
||||
entreprises d'assurance, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
|
||||
obligatoire par l'article L. 242-1, lorsque le risque est situé en France. Le
|
||||
taux applicable à cette différence est compris entre 0 % et 10 % et les
|
||||
coefficients appliqués aux primes des dix derniers exercices sont compris entre
|
||||
0 et 1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une seconde part qui est fonction des besoins de financement de la section du
|
||||
fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une
|
||||
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République Française les
|
||||
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
|
||||
compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie. Cette part est
|
||||
comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de
|
||||
cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, compte tenu des besoins financement mentionnés ci-dessus. Cette part
|
||||
de contribution est répartie entre les entreprises d'assurances
|
||||
proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires
|
||||
et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
|
||||
souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, lorsque le risque
|
||||
est situé en France.<br />
|
||||
|
||||
Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et
|
||||
sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est
|
||||
recouvrée annuellement par le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du
|
||||
retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
|
||||
République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de
|
||||
l'article L. 242-1 devient inférieur à 30 millions d'euros, une contribution
|
||||
extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de
|
||||
ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette
|
||||
contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous
|
||||
les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
|
||||
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le
|
||||
fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du
|
||||
dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
|
||||
relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
|
||||
L. 242-1, lorsque le risque est situé en France.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au
|
||||
fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la
|
||||
réception de l'appel du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de
|
||||
garantie par les entreprises d'assurance ne peuvent faire l'objet d'un
|
||||
reversement par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion
|
||||
comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une
|
||||
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
|
||||
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
|
||||
notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale
|
||||
mentionnée au II.
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103278.xml
|
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||||
###### Article L421-10
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||||
|
||||
I.-La contribution des entreprises d'assurance, au titre du financement de
|
||||
l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une
|
||||
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
|
||||
risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et
|
||||
de leurs remorques et semi-remorques, est répartie entre ces entreprises
|
||||
proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires
|
||||
et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
|
||||
souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1, lorsque le risque
|
||||
est situé en France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant
|
||||
les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les
|
||||
conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle
|
||||
est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des
|
||||
besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son
|
||||
intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant
|
||||
sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
|
||||
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
|
||||
semi-remorques, compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie.
|
||||
Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du
|
||||
dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du
|
||||
retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
|
||||
République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
|
||||
véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques devient
|
||||
inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises
|
||||
d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve
|
||||
spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée
|
||||
par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la
|
||||
taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des
|
||||
impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du
|
||||
dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
|
||||
relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
|
||||
L. 211-1, lorsque le risque est situé en France.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de deux mois pour verser au
|
||||
fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la
|
||||
réception de l'appel du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de
|
||||
garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'un reversement par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion
|
||||
comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une
|
||||
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
|
||||
risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et
|
||||
de leurs remorques et semi-remorques, notamment les conditions de constitution
|
||||
ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036104502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104502.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9-2
|
||||
|
||||
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés,
|
||||
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations,
|
||||
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de
|
||||
l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des
|
||||
assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations,
|
||||
éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement
|
||||
du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801944
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801944.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9-6
|
||||
|
@ -16,8 +15,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise :<br />
|
|||
adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les
|
||||
règles relatives à l'information de la clientèle. Le même décret fixe en outre
|
||||
un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions
|
||||
définies à l'article L. 421-9, à l'exclusion de celles définies aux articles L.
|
||||
421-1 et L. 421-8 ;<br />
|
||||
définies à l'article L. 421-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les
|
||||
entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs,
|
||||
|
@ -26,10 +24,4 @@ adhérents ou bénéficiaires ;<br />
|
|||
3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de
|
||||
portefeuille de l'entreprise défaillante ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des cautions obligatoires couvertes par le fonds de garantie, ainsi
|
||||
que les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de contrats de
|
||||
cautionnement, notamment la franchise applicable et le pourcentage
|
||||
d'indemnisation versée par le fonds de garantie des sommes que l'entreprise
|
||||
d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du fonds de garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645901.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9
|
||||
|
@ -12,18 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645901.xml
|
|||
I.-Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par
|
||||
l'article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées,
|
||||
souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats
|
||||
d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition
|
||||
législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des
|
||||
entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en
|
||||
vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des
|
||||
opérations citées au 1° et au dernier alinéa du même article et, à titre
|
||||
exclusif, pour les opérations citées au 2° dudit article ou pour les activités
|
||||
d'assistance mentionnées au 3° de cet article.<br />
|
||||
d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L.
|
||||
211-1 ou L. 242-1, contre les conséquences du retrait d'agrément d'une
|
||||
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
|
||||
risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à
|
||||
moteur et de leurs remorques et semi-remorques ou, en dehors de toute recherche
|
||||
des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des
|
||||
dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens
|
||||
de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
|
||||
contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
|
||||
contrat dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième
|
||||
jour suivant la publication au Journal officiel de la décision de retrait de
|
||||
l'agrément de l'assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
|
||||
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
|
||||
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de
|
||||
retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part
|
||||
de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
|
||||
cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents
|
||||
survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
|
||||
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
|
||||
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque
|
||||
l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
|
||||
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si
|
||||
l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres
|
||||
garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période
|
||||
de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin
|
||||
de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
|
||||
l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
|
||||
cinq ans après cette date.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,15 +50,9 @@ prestations ou un tiers agissant pour le compte d'une de ces personnes a pu
|
|||
bénéficier d'informations sur la situation de l'entreprise défaillante ou
|
||||
d'avantages particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Relatifs aux corps de véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, aériens,
|
||||
spatiaux et ferroviaires ; aux marchandises transportées ; à la protection
|
||||
juridique ; à l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de
|
||||
déplacements ; de responsabilité civile ou de garantie financière exigés au
|
||||
titre des conventions internationales sur la responsabilité nucléaire, sur les
|
||||
mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur la responsabilité du
|
||||
transporteur maritime, fluvial et aérien, et ceux souscrits en application du
|
||||
règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la
|
||||
responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident ;<br />
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2° Relatifs aux marchandises transportées, à la protection juridique ou à
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l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements
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;<br />
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3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la
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Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGISCTA000006174888
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###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
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- [Article L421-10](article_l421-10.md)
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- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006801766
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L10BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801766.xml
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###### Article L421-10-1
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Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L.
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421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte.
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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006801755
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L10AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801755.xml
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###### Article L421-10
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Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-6.<br />
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Les amendes prononcées à l'encontre de quiconque a sciemment contrevenu à
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l'obligation d'assurance instituée par la réglementation locale, y compris les
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amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont
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affectées d'une majoration de 50 % perçue lors de leur recouvrement au profit du
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fonds de garantie.<br />
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Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
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Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
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rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
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responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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